Codes de loi français

Article L132 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 93

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-5 du même code, l'administration des impôts est tenue de communiquer à l'administration publique qui demande le paiement direct d'une pension alimentaire

Article 1260-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36

Peuvent avoir connaissance des informations enregistrées dans le registre prévu à l'article 477-1 du code civil : 1° Les magistrats et les agents de greffe et les personnes mentionnées aux articles L. 123-4, L. 123-5 et R. 123-14 du code de l'organisation

Article 71

-A modifié les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. L6323-1-12 Code de la sécurité sociale Art. L162-32, Art. L162-32-1, Art. L162-32-2, Art.

Article 59

- Code de la santé publique Art. L4161-1, Art. L5125-1-1 A - Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-1 IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2019.

Article R4451-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 85

Conformément aux principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du présent code et aux principes généraux de radioprotection des personnes énoncés aux articles L. 1333-2 et L. 1333-3 du code de la santé publique, l'employeur prend des

Article D717-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 78 > 04

études en santé publique, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé et des affaires sociales : décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique

Article R441-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux accidents survenus et aux maladies contractées dans le cadre des périodes accomplies dans la réserve sanitaire conformément à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique.

Article L1324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 14

d'utilité publique mentionnés à l'article L. 1321-2 ; 5° De ne pas se conformer aux dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementation des activités, travaux, dépôts et installations, dans les périmètres de protection mentionnés aux articles

Article R1413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 11

compétences et pratiques en santé publique des professionnels de la santé ainsi qu'au transfert de connaissances nécessaire au développement de la promotion de la santé, de la prévention, et de l'éducation pour la santé sur l'ensemble du territoire ;

Article D312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 60

R. 3323-2 du code de la santé publique.

Article 35

L2352-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la commande publique Art. L2112-2-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la commande publique Art. L3111-2 , Art. L3114-2 , Art. L3124-5 , Art.

Article 45

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique, Art. L1111-13, Art. L1111-13-1, Art. L1111-13-2 II.

Article 3

Recherches impliquant la personne humaine A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Chapitre III bis : Recherches relevant du secret de la défense nationale, Art. L1123-15, Art. L1124-1, Art. L1125-1, Art.

Article Annexe 3

des actes du b) du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique Gestions des risques / check list / matériovigilance 7h Risques infectieux au bloc opératoire en lien avec l'exercice des actes du b) du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code

Article 111

- Code de la santé publique Art. L5139-2

Article 59

- Code de la santé publique Art. L5231-2

Article R162-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 17

de la santé publique.

Article 8

Participation du service de santé des armées à la stratégie nationale de santé A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1411-1-1, Art. L1411-8

Article 18

Lorsque la mention d'une sanction est effacée du dossier du fonctionnaire en application des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code général de la fonction publique, le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition.

Article R634-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 90

de la santé publique ou à un congé de longue maladie prévu à l'article R. 6153-16 du même code ; 4° Activité syndicale prévue aux articles R. 6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code de la santé publique.