Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales sont prises en charge par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, sauf

Article L422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 81

Code du tourisme

L. 2333-49 du code général des collectivités territoriales.

Article 55

—

A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-2, art. L14-10-4, art. L14-10-6 Code général des collectivités territoriales Art. L3332-2 V.

Article D331-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, la métropole de Lyon ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du présent code, du II de l'article

Article R146-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 39

Code de l'action sociale et des familles

Le groupement est soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et, par dérogation aux dispositions des articles 1er et 3 de ce décret, aux dispositions du code général

Article R421-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 29

Code de l'éducation

-Les ressources comprennent : 1° Des subventions de la collectivité de rattachement et de l'Etat, versées en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L. 216-4 à L. 216-6 et L. 421-11 ou, dans la collectivité de Corse, en application de l'article

Article L581-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 31

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : a) La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité et la référence au niveau départemental est remplacée par la référence au niveau territorial ; b)

Article 46-1

—

Les crédits sont votés par chapitre et, si les représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration en décident ainsi, par article.

Article D1421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 14

Code général des collectivités territoriales

En application des dispositions de l'article L. 1421-7, les règles relatives aux services archéologiques des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions de l'article R. 522-2 et des articles R. 523-24 à R. 523-29 du code du patrimoine

Article 181

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L134-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1-1 -Code général des collectivités territoriales Sct.

Article 1

—

Les dispositions du premier alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée s'appliquent à l'emploi de directeur et de directeur adjoint des établissements publics suivants : a) Métropoles, établissements publics territoriaux de la métropole

Article 24

—

-Les articles 1er, 5,7,9 et 10, les 3°, 6° et 12° du I de l'article 11, les articles 13 et 14 et les I et III de l'article 15 sont applicables en Polynésie française. II.

Article 3-1

—

Lorsque le fonctionnaire territorial est détaché auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, ou auprès de l'Etat ou pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité

Article L7161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 80

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation à l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques, ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles peuvent être cédées en toute propriété aux collectivités territoriales les surfaces appartenant au domaine

Article 1

—

de communes recourant aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales ; 6° Les contributions budgétaires s'entendent de l'ensemble des contributions versées par la commune à un groupement de

Article L522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 65

Code de l'action sociale et des familles

Le directeur est régi dans son emploi par les dispositions des articles L. 9, L. 516-1, L. 554-3, L. 713-1 et L. 829-1 du code général de la fonction publique. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration.

Article L412-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 05

Code de l'environnement

traditionnelles associées aux ressources génétiques, dans les conditions définies aux articles L. 412-11 à L. 412-14.

Article 208

—

territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse confrontés à une baisse importante de produit de droits de mutation à titre onéreux perçus en application des articles 1594 A et 1595 du code général des

Article D2223-55-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 16

Code général des collectivités territoriales

En application du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, la formation de perfectionnement dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur

Article Annexe 3

—

EXCEPTIONS JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2016 POUR LES DÉMARCHES AVEC POINT D'ENTRÉE AUPRÈS D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Pour motif de bonne administration OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demande d'autorisation d'exécution des travaux

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