-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 127-4 du présent code, le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune de la souscription des contrats mentionnés au même article est fixé dans les conditions

Article 2

—

I. - Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours mentionné à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 3

—

IV de la première partie du code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de service public.

Article 1

—

territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 11° Droit électoral dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte ; 12° Régime de la pêche dans le territoire des Terres

Article 1-1

—

directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale recrutés en application du 1° de l'article L. 332-1, des articles

Article R5713-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

Code des transports

la référence au préfet ; 2° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ; 3° La référence au conseil général ou au conseil régional

Article R253-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon, saisie par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 253-16, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition

Article R234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 63

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

I. ‒ La fraction de dotation d'équipement des territoires ruraux allouée aux communes de Nouvelle-Calédonie est calculée par application au montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales du rapport

Article 62

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 49 -Code général des collectivités territoriales Art. L2334-24 II.- (Abrogé) IV.-Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2011.

Article 6

—

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique sont nommés stagiaires dans leur spécialité

Article L421-246-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Code des impositions sur les biens et services

dérogation à l'article L. 154-1, la collecte de la taxe par un tiers est réalisée dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code

Article 3

—

général des collectivités territoriales, les trente premières communes de moins de 10 000 habitants classées lors de l'exercice retenu en fonction de l'indice mentionné à l'article L. 2334-18 du même code, les communes mentionnées à l'article L. 2334

Article R6323-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 41

Code du travail

et à l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales ; 3° L'analyse de l'utilisation et de l'évaluation de la mise en œuvre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux ; 4° La mise en œuvre

Article D351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 37

Code du tourisme

Les règles relatives aux compétences du conseil des sites de Corse, dans sa formation dite " des unités touristiques nouvelles " sont définies par l'article R. 4421-1 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.

Article LO520

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98

Code électoral

I. - Le mandat de conseiller territorial est incompatible : 1° Avec les fonctions de représentant de l'Etat, secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur de cabinet et directeur de préfecture ; 2° Avec la qualité de membre du conseil économique

Article LO493

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21

Code électoral

Article 148

—

-Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-Section 4 : Foncier, Art. L4424-26-1, Art. L4424-26-2, Art. L4424-26-3, Art. L4424-26-4, Art. L4424-26-5 III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 144

—

- Code général des impôts, CGI.

Article 15

—

-Code général des collectivités territoriales Art. L1617-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 242 ter B, Art. 1635 bis P, Art. 1649 quater B quater, Art. 1672, Art. 1673, Art. 1681 septies III.-A.

Article R6312-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 52

Code de la santé publique

L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents définis aux articles R. 6312-17-1 et R. 6312-18 fait l'objet d'un suivi semestriel par le sous-comité des transports sanitaires du comité mentionné à l'article R. 6313-1, qui y associe les

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