de ces cotisations par l'établissement concerné, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 3.

Il retient ensuite que les statuts du syndicat prévoient que n'est réputé démissionnaire un adhérent qu'en cas de retard de paiement de plus de trois mois et que la condition du paiement de la cotisation

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler l'appel de cotisation litigieux et de décharger le cotisant de la somme réclamée au titre de la cotisation subsidiaire maladie de l'année 2017, alors « qu'il résulte

Moselle ne sont assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse que si elles ont été immédiatement suivies d'une activité donnant lieu à cotisations

X..., qui est exploitant agricole, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne, 21 mars 1989) d'avoir validé deux contraintes en paiement de ses cotisations

jusqu'à leur départ de la résidence, qui a eu lieu le 17 octobre 1984 ; que l'Association les a assigné en paiement de l'arriéré de leurs cotisations ; Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt

Thavaud, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M.

Thavaud, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M.

Thavaud, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M.

1990) d'avoir décidé que la société Procter et X... avait apporté la preuve de ce que la prime forfaitaire allouée aux salariés travaillant la nuit était intégralement déductible de l'assiette des cotisations

le bien-fondé de cette réclamation ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 février 1991) d'avoir dit que l'intéressé, pour l'exercice litigieux, n'était redevable de cotisations

le bien-fondé de cette réclamation ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 avril 1991) d'avoir dit que l'intéressé, pour l'exercice litigieux, n'était redevable de cotisations

que sur ses allocations ou pensions de retraite ; Mais attendu que, selon l'article L.612-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, si les cotisations

vieillesse à compter du 1er janvier 1987 ; que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP) lui ayant réclamé, pour la période du 1er avril 1987 au 31 mars 1988, les cotisations

que sur ses allocations ou pensions de retraite ; Mais attendu que, selon l'article L.612-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, si les cotisations

vieillesse à compter du 1er janvier 1987 ; que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP) lui ayant réclamé, pour la période du 1er janvier 1987 au 31 mars 1988, les cotisations

vieillesse à compter du 1er janvier 1988 ; que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP) lui ayant réclamé, pour la période du 1er janvier 1988 au 31 mars 1989, les cotisations

de vieillesse à compter du 1er janvier 1987 ; que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France lui ayant réclamé, pour la période du 1er avril 1987 au 30 mars 1988, les cotisations