Corus BV et la société Lab aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Danieli Corus b. v. et la société Lab à payer à la société Agintis et à M.

    Imposition of the so-called “dangerous detainee” regime On 15 July 2010 the Lublin Remand Centre Penitentiary Commission (“the commission”) classified the applicant as a “dangerous detainee

    Imposition of the so-called “dangerous detainee” regime On 20 January 2006 the Warszawa Białołęka Remand Centre Penitentiary Commission (“the commission”) classified the applicant as a “dangerous

RIGOLO Crêche, garderie d'enfants [Adresse 1] Représentée par madame [R] [P], gérante Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Daniel

particuliers dans le cadre du service à la personne [Adresse 1] Comparaissant en personne Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Daniel

RCS sous le numéro 903 998 987 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Jean-Louis MARC Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Daniel

Daniel LECLER et Mme Fanny FOURNON Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1997 par le tribunal de grande instance de Grenoble (4e chambre civile), au profit du directeur général des Impôts de Rhône-Alpes

Daniel Beaubrun, domicilié 11, rue Maurice Marie-Claire, 97100 Basse-Terre, 3 / de M.

On 13 February 2013 the Warsaw Remand Centre Penitentiary Commission ( Komisja Penitencjarna ) (“the commission”) classified the applicant as a “dangerous detainee”.

    Imposition of the “dangerous detainee” regime On 24 February 2011 the Lublin Remand Centre Penitentiary Commission classified the applicant as a “dangerous detainee”.

against Türkiye lodged on 30 July 2021 communicated on 17 December 2024 SUBJECT MATTER OF THE CASE The case concerns two applications lodged by the same applicant regarding his classification as a dangerous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Danielson, société anonyme, dont le siège est aux "Fonts Bouillants"

X... et Danièle A...

Jean-Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 février 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non

pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'assises était composée de Daniel

à la société Sodame la somme de 163 205,94 francs et à la société Surmelec la somme de 149 920,57 francs ; "aux motifs que, les faits commis par François Vera et Georges F... avec le concours de Daniel

d'emprisonement et au paiement de la somme de 103 000 francs à titre de dommages-intérêts envers les parties civiles ; "aux motifs qu'il résulte du dossier de la procédure que par lettre du 26 juin 1988 Daniel