Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 64-2 du code général des impôts, le

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la prescription : Considérant que la date de la mise en recouvrement de l'impôt établi par voie de rôle est celle de la décision administrative homologuant le

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 3 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, la

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision du 25 mars 1988 postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de l'Aube a

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 août des années 1976 à 1979, la société à responsabilité limitée

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant, en premier lieu, que si aux termes de l'article 6-1 de la Convention européenne

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 38-3 du code général des impôts : " ...

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 8 du code général des impôts, les associés des sociétés de personnes qui n'ont pas opté pour le régime fiscal

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'en vertu de l'article 206-2 du code général des impôts, les sociétés civiles sont

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 26 décembre 1986 : Considérant que, contrairement à ce que soutient la ville d'Aix-en-Provence

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort du jugement attaqué que le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de discuter tous les arguments

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.340 du code électoral, ne sont pas éligibles ... au conseil régional "1°) les personnes énumérées aux articles L.195 et L

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : "Le redevable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme PERMAPHONE, dont la très grande majorité du capital social est détenu par M. et Mme X..., a pris

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'année 1976 : Considérant qu'il est constant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre les impositions mises à la charge de M. de X... de TONQUEDEC : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts alors en vigueur : "10.