déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 2002 la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pages jaunes

déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 2002, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pages jaunes

Si la société Groupama océan Indien soutient que ces faits out eu lieu en marge du mouvement dit B jaunes ", il ne résulte pas de l'instruction que lesdits faits délictueux pourraient être rattachés à

doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle a interdit la manifestation du collectif " Citoyens libres et gilets jaunes

mission d'expertise ainsi ordonnée sera effectuée à la demande de l'une ou l'autre des parties et aura lieu au contradictoire de Nantes Métropole et du représentant légal de l'établissement " La Grue Jaune

dommages occasionnés à l'immeuble situé au 43 avenue Pierre Mendes France dans le 13ème arrondissement de Paris, occupé par la société BPCE Immo Exploitation, en marge de la manifestation des " gilets jaunes

d'une consultation préalable du public, en ce qu'il méconnaît le principe de précaution et en ce qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des mesures nécessaires à la protection du lieu jaune

Patrick Armand, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier. La minute du jugement est signée par M. Félix Mayer, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.

Patrick Armand, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier. La minute du jugement est signée par M. Félix Mayer, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.

Patrick Armand, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier. La minute du jugement est signée par M. Félix Mayer, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.

Patrick Armand, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier. La minute du jugement est signée par M. Félix Mayer, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.

l'affaire a été appelée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Corinne BOULOGNE, présidente de chambre, Madame Laurence de SURIREY, présidente de chambre, et Mme Eva GIUDICELLI

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2026, la commune de Cabriès, représentée par Me Giudicelli, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la commune des Pennes

D..., représentés par Me Giudicelli, demandent au tribunal : 1°) d’annuler le certificat d’urbanisme informatif n° CU 8400824C00007 du 23 décembre 2024 délivré par le maire de la commune du Barroux,

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, la commune de Cabriès représentée par Me Giudicelli conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la SARL Cabriès Invest,

85.05pt; display:inline-block }   EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS     451   18.9.2003   Press release issued by the Registrar   CHAMBER HEARING ON THE MERITS IN THE CASE OF JAHN

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Guidicelli-Jahn, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

secrétaire d'Etat auprès de la Première ministre chargé de la mer portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de 12 centimètres, d'anguille jaune

Cependant , la cour relève que la demande de restitution de la bague sertie du diamant jaune émane d'une demande reconventionnelle de Mrs [SI] devant les premiers juges .

l'autorisation d'exploiter six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Jans.