Compléments aux comptes annuels En complément aux comptes visés au 2° de l'article A. 941-1-1, les institutions de gestion de retraite supplémentaire fournissent, le cas échéant, les éléments suivants, distincts pour les opérations de retraite supplémentaire

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98

Code de la sécurité sociale

cas énumérés ci-dessous : a) retrait total de l'autorité parentale des parents ou de l'un d'eux ; b) indignité des parents ou de l'un d'eux ; c) divorce, séparation de corps ou de fait des parents ; d) enfants confiés à un service public, à une institution

Article R5132-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

conditions de coopération envisagées avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 afin de favoriser l'insertion dans l'emploi des personnes dont l'association assure le suivi ainsi que les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de cette institution

Article R6111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Code du travail

-Lorsque le ministre chargé de la formation professionnelle constate que les institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 et à l'article L. 5314-1, l'opérateur France Travail et l'institution chargée de l'amélioration du fonctionnement

Article L6323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 02

Code du travail

Par dérogation au troisième alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d'orientation, d'accompagnement, de formation et d'insertion mentionnées au I de l'article L. 5311-7, les agents des administrations, des institutions et des organismes

Article L6123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 75

Code du travail

Pour chaque institution et organisation ainsi que pour la nomination des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté.

Article R225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 13

Code de l'action sociale et des familles

l'adoption internationale et résultant notamment de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, des spécificités afférentes à l'adoption d'enfants étrangers et des institutions

Article R232-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 62

Code de l'action sociale et des familles

établissements et prestataires intervenant à leur profit ; 4° Le suivi des interventions des services du conseil départemental auprès des demandeurs et des bénéficiaires ; 5° La facilitation des échanges avec d'autres conseils départementaux ou d'autres institutions

Article L3131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Code général des collectivités territoriales

de réquisitions du comptable pris par le président du conseil départemental ; 7° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'un département ou d'une institution

Article 223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 79

Code général des impôts

que les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité et les institutions

Article R6122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 95

Code de la santé publique

à but non lucratif ; 13° Deux représentants des organisations syndicales les plus représentatives des personnels hospitaliers non médicaux, dont un au titre des personnels hospitaliers publics ; 14° Un représentant des groupements d'usagers des institutions

Article D142-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 24

Code du sport

leur compétence en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans le sport, désignées sur proposition du ministre chargé des droits des femmes ; b) Une personnalité à raison de ses compétences en matière d'organisation et de gestion des institutions

Article L5122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 96

Code de la santé publique

Les campagnes publicitaires non institutionnelles auprès du public pour des vaccins mentionnés au troisième alinéa du présent article ne sont autorisées que si les conditions suivantes sont réunies : 1° Ils figurent sur une liste de vaccins établie pour

Article R718-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 71

Code de l'éducation

Dans les pays où ces écoles sont actives, cette coopération se traduit notamment par la conclusion d'accords de coopération avec les universités et les institutions académiques et scientifiques de ces pays.

Article D542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 63

Code de l'éducation

Le cadre général des sessions partagées, leurs objectifs ainsi que leurs modalités de mise en œuvre et d'évaluation font l'objet de conventions entre l'ensemble des institutions, services et organismes concernés.

Article Annexe

—

Confrontés à de nouvelles demandes et à de nouveaux cadres institutionnels, les acteurs, publics et privés, la société civile et le milieu associatif, apportent des réponses variées qu’il convient d’examiner.

Article Annexe

—

Audiologie et otologie 80 80 heures Audioprothèse 30 20 50 heures Sciences humaines et sociales 20 20 heures Stage dans un laboratoire d'audioprothèse : 4 semaines, soit un équivalent horaire de 140 heures Stage dans une institution

Article L114-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 12

Code de l'action sociale et des familles

de service, permettant notamment à l'entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d'entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions

Article L643-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de commerce

volontairement un patrimoine distinct, le tribunal peut imposer des délais uniformes de paiement des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 à l'exception de celles des administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des institutions

Article L961-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 04

Code de l'éducation

Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail.

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