Codes de loi français

Article L1413-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 83

l'article L. 1413-4 ; 4° Les reversements et remboursements mentionnés à l'article L. 162-1-16 du code de la sécurité sociale ; 5° Par des taxes prévues à son bénéfice ; 6° Par des redevances pour services rendus ; 7° Par des produits divers, dons et legs

Article Annexe 28

Limite nord-ouest de la parcelle DM 0001 exclue jusqu'à la rue Jean-Texcier. Rue Jean-Texcier jusqu'à l'intersection de la rue Alphonse-Daudet avec l'avenue de la Grand'Mare.

Article 1

CFTC : institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (ISF-CFTC), 128, avenue Jean-Jaurès, 93697 Pantin Cedex.

Article Annexe IV

Pyrénées-Atlantiques Bayonne, Biarritz, Hendaye, Orthez, Pau, Saint-Jean-de-Luz. Hautes-Pyrénées Tarbes, Lourdes. Pyrénées-Orientales Cerbère, Latour-de-Carol, Perpignan. Bas-Rhin Strasbourg. Haut-Rhin Colmar, Mulhouse, Saint-Louis.

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A régi par le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 susvisé et aux emplois régis par le décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes

Article 1

Pour les entreprises des secteurs mentionnés à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020 susvisé dont l'activité principale est exercée dans des établissements recevant du public relevant du type P salles de danse défini par le règlement pris en application

Article 53

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 16 mars 1803 Art. 2, Art. 4, Art. 52, Art. 68 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi du 16 mars 1803 Art. 10 II.

Article 16

compter du 1er septembre 2012 : 1° L'arrêté du 17 novembre 1971 instituant la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ; A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 7 mars

Article 2

Le décret du 8 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Cantal" ou "Fourme de Cantal" et l'arrêté du 1er février 2008 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée "Cantal" ou "Fourme de Cantal

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 mars 2006 Art.

Article 1

redevances en application de l'article L. 2111-25 du code des transports et les perçoit en application du 1° de l'article L. 2111-24 du code des transports en contrepartie des prestations minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret n° 2003-194 du 7 mars

Article 145

I. - L'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement est ratifiée II. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2014

Article R562-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 37

Le décret du 20 octobre 1937 relatif aux plans de surfaces submersibles, le décret n° 92-273 du 23 mars 1992 relatif aux plans de zones sensibles aux incendies de forêt et le décret n° 93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques

Article R553-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58

R. 311-8-1 et R. 311-8-2 Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017

Article 32-2

domaine ; 2° Des remboursements d'avances effectués sur les ressources de la section de fonctionnement ; 3° Du produit de la neutralisation des dotations aux amortissements ; 4° De la reprise des subventions d'équipement reçues ; 5° Des dons et legs

Article Annexe I

Arcachon AC 905106 CARJAMA Bayonne BA D60534 CHAR'ADE Les Sables-d'Olonne LS C57665 CHARLES DE GAULLE Vannes VA 711497 CHARLES MARIE

Article 3

Agents mariés 2 taux de base. 1 taux de base. 1 demi-taux de base. Autres agents 1 taux de base. Néant. Néant.

Article 2

la valeur CA2019 correspond au chiffre d'affaires issu des recettes liées à la vente des produits et aux honoraires, réalisés sur les produits de santé, médicaments et dispositifs médicaux, présentés au remboursement en tiers-payant sur les mois de mars

Article 3

L'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du 1er janvier 2010.

Article 20

Le dépôt de dessins prévu à l'article 5 du décret susvisé du 10 mars 1914 s'effectue au moyen d'enveloppes spéciales éditées et délivrées par l'institut national de propriété industrielle.