X... tendant à ce que soit prononcée une astreinte contre l'université Paul Sabatier de Toulouse et contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18

a été rejeté par le Conseil d'Etat statuant au contentieux le 8 avril 1987 ; que par suite, le jugement du 19 avril 1977 doit être réputé entièrement exécuté ; qu'ainsi M.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle au paiement d'une astreinte en vue d'obtenir l'exécution du jugement du 4 septembre

Z... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 150 F par jour de retard à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution du jugement du 20 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif

Jacques Y... demandent que le Conseil d'Etat annule : - le jugement du 23 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Einsisheim à une astreinte de 5 000 F par mois en vue d'assurer l'exécution du jugement du 29 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a renvoyé au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat la demande

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ANNULANT LA DECISION DU 18 JUIN 1973 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION

. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Moyens inopérants. | 54-07-02-04 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. - Appréciations

Considérant que, par une décision du 21 mars 2003, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté les conclusions de la requête du DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE dirigées contre l'ordonnance du juge

la prononçant, à la date à laquelle le Conseil d'Etat statue en appel, y compris en donnant acte du désistement de l'appel formé contre ce jugement ; 3.

L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 mars 1988 et 12 juillet 1988 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE LES HERITIERS DE M.

.. à la Courneuve (93120) ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 7 novembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé partiellement le jugement

Saint-Quay-Portrieux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 20 janvier 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 27 OCTOBRE 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES

décision attaquée de la section des assurances sociales du conseil régional de Lorraine n'auraient pas été payés ; que, dans ces conditions, la loi d'amnistie du 6 août 2002, dont il appartient au juge

Selon ces texte, lorsque le juge d'instruction est absent, malade, ou autrement empêché, l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal de grande instance désigne l'un des juges de ce tribunal