Codes de loi français

Article 3

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le respect des règles de protection de la liberté individuelle et de la vie privée établies par la législation relative à

Article 24

sur les services numériques), les moteurs de recherche, au sens du paragraphe j du même article 3, les plateformes de partage de vidéos, au sens des septième à dernier alinéas de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté

Article 73

Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la

Article 114

est nécessaire à l'exécution de la mission de l'autorité compétente qui transfère ces données pour l'une des finalités énoncées au premier alinéa dudit article 87 ; 2° L'autorité compétente qui transfère ces données établit qu'il n'existe pas de libertés

Article 2.3.1

Elle conseille et assiste les services pour toutes les questions relatives au droit de la propriété intellectuelle ainsi que pour la mise en œuvre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement

Article 6-2

pouvoirs publics constitutionnels de la République, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, du Tribunal des conflits et de toute juridiction nationale souveraine, ainsi que de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Article 7

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense

Article R1123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 34

réalisée conformément aux dispositions législatives et réglementaires du présent titre ; 2° Une déclaration de conformité des questionnaires et entretiens à une méthodologie de référence homologuée par la commission nationale de l'informatique et des libertés

Article L5531-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 11

Avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordre de consignation du capitaine, le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, statue par ordonnance motivée insusceptible d'appel sur la prolongation

Article 230-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Si ce lieu privé est un lieu d'habitation, l'autorisation est délivrée par décision écrite : 1° Dans les cas prévus au 1° de l'article 230-33, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République ; 2° Dans les cas

Article 142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

L'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement

Article 113

Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. - LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 Art.

Article 67

œuvre par les organismes ou les services chargés d'une mission de service public figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Article 1

La liberté et la volonté d'entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales. Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale.

Article 57

Le directeur conserve toute liberté pour échelonner les congés. Il peut en outre s’opposer, si l’intérêt du service l’exige, à tout fractionnement de congé.

Article Annexe VII

logement initialement financée (en m ²) Surface du logement affectée à l'activité (en m ²) Signature du bénéficiaire de l'aide En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article D372-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84

convention prévoit si l'instruction des demandes de décision favorable mentionnée à l'article D. 372-4 est assurée par la direction départementale de l'équipement en application de l'article 112 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés

Article R232-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 36

Ces informations sont recueillies dans le respect des dispositions de l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités

Article 126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

A peine d'irrecevabilité, la partie qui soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ce moyen dans un écrit distinct et motivé, y compris à l'occasion d'un recours contre une décision