Y... ; que le 3 août 1998, Mme X... a demandé à l'huissier de justice qui avait procédé à la saisie, d'annuler cette mesure, puis a porté sa contestation devant le juge de l'exécution le 21 août suivant

1995) d'avoir déclaré le tribunal de commerce de Salon-de-Provence incompétent pour statuer sur l'action en paiement dirigée contre la société géorgienne Georgian Shipping, la même juridiction étant saisie

saisie-arrêt ainsi pratiquée; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement et condamné M.

Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées le 17 septembre 2020. 3.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé les ordonnances de saisie pénale, alors « que la chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance de saisie pénale spéciale doit apprécier

du 9 avril 2014 et de prononcer en conséquence la caducité de la saisie-attribution du 3 avril 2014, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les pièces soumises à leur

Z... et Y... pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société cerp Rouen au Havre, après avoir constaté l'autorisation donnée à MM.

Michel Y..., demeurant ... les Tours, 3 / de Mme Yvonne X... veuve C..., demeurant Résidence L'Ecureuil, 41260 La Chaussée Saint-Victor, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

du Midi et des salines de l'Est (la société) a été autorisée à effectuer des travaux miniers dans les concessions de mines de sel de Cauroy, Dombasle II, Saint-Nicolas-de-Port et Rosières-aux-Salines

L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. [...]

détention du tribunal de grande instance d'EVREUX, en date du 6 novembre 2003, qui, saisi sur commission rogatoire, a retenu sa compétence pour statuer sur la régularité des opérations de visite et de saisie

, il appartient au saisissant d'établir qu'au moment de la saisie, l'huissier de justice était en possession de la copie exécutoire ou de l'acte authentique en vertu duquel la saisie-arrêt a été pratiquée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 94-42.853 au n° H 94-42.863 formés par la société Saint-Michel, société à responsabilité

de payer valant saisie immobilière à M.

de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer une visite et des saisies

Le FGTI fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il n'autorise la saisie des rémunérations de M.

l'a condamné à payer à Jean Z... la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts et à la Fédération françaises des syndicats CFDTD Banques et sociétés financières et au syndicat banque CFDT de Saône

président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 4 février 2005), que sur des poursuites

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 août 2014) que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la caisse de Crédit mutuel Sainte-Geneviève