décoller et donc être soustrait à la saisie après signification du commandement de payer, il convient d'observer que cet inconvénient peut être évité en pratiquant une saisie conservatoire qui n'exige

E..., veuve C... était prescrite et en ordonnant, en conséquence la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière signifié, le 7 août 2012, à Mme N...

affectant son obligation, ni d'aucune cession de créance, de délégation ou de saisie antérieures, est personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation ; que dès lors et

706-16, 706-17 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les pièces relatives à la perquisition et aux saisies

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Civ.2, 7 novembre 2002, bull. n° 248), qu'autorisée à pratiquer une saisie

président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

APPLICATION DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS AUX LITIGES RIVES DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 18 MARS 1982), QUE LE PLAN DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE MELLEROY

X... avait fait pratiquer des saisies sur les biens de M.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 25 octobre 2019, qui, dans la procédure diligentée des chefs d'escroquerie et blanchiment, a confirmé l'ordonnance de saisie

Par ordonnance distincte du même jour, ce magistrat a par ailleurs autorisé la saisie pénale d'un second immeuble appartenant à la société civile immobilière X...

attaqué (Versailles, 6 décembre 1995 n 715) que la Société de travaux électriques industriels française (société STEIF) a introduit contre la société SPRI-SEP une action en paiement et en validité de saisie-arrêt

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... à l'encontre desquels la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie a exercé des poursuites de saisie

cassation d'une ordonnance rendue le 3 juillet 1992 par le président du tribunal de grande instance de Dieppe qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies

cassation d'une ordonnance rendue le 8 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et des saisies

cassation d'une ordonnance rendue le 7 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Poitiers, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

X... ayant été autorisé par la suite à pratiquer une autre saisie aux mêmes fins, un tribunal de première instance a validé les nouvelles saisies-arrêts ; que M.

Les 21, 22 et 27 juin 2017 et le 11 juillet 2017, la banque avait délivré aux consorts R... un commandement de payer valant saisie immobilière sur le fondement de ce même acte de prêt et les avait assignés

X... a saisi le juge de l'exécution pour demander la mainlevée de la saisie ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 24 mars 2000, qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa requête en annulation partielle des opérations de visite et saisie