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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

6692189af3a19d0db6b71265

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre , chargée du rapport.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6868b37575a2d196dbc19141

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre , chargée du rapport.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa7d30fbdc4c17b9c31

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre , chargée du rapport.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bea6be9c926c7cab03

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre Nathalie BRET, conseillère Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

660e43140740db0008fa94a5

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Ange Sentucq, présidente Mme Elise Thévenin-Scott, conseillère Mme Anne Chaply, conseillère Greffière

Source officielle
CC

civ3

60794cd49ba5988459c47268

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

en partie au préjudice dont elle demandait réparation, qu'en déclarant que la société Brice X... avait engagé sa responsabilité personnelle et en la condamnant in solidum avec la société Placement Select

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-3688

Admin. suprême

6 octobre 2005

6 octobre 2005

Under Article 46, a State’s legal obligation is not just to pay those concerned the sums awarded by way of just satisfaction, but also to select, subject to supervision by the Committee of Ministers, the

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55856c9f0d0f8b6f2bd

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

opérations d'enregistrement des demandes d'asile et de noti'cations de placement en zone d'attente et les personnes étaient transférées de la zone d'attente du Port vers la zone d'attente de l'hôtel Select

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55856c9f0d0f8b6f2bf

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

opérations d'enregistrement des demandes d'asile et de noti'cations de placement en zone d'attente et les personnes étaient transférées de la zone d'attente du Port vers la zone d'attente de l'hôtel Select

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55856c9f0d0f8b6f2c1

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

opérations d'enregistrement des demandes d'asile et de noti'cations de placement en zone d'attente et les personnes étaient transférées de la zone d'attente du [Localité 3] vers la zone d'attente de l'hôtel Select

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55956c9f0d0f8b6f2c5

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

opérations d'enregistrement des demandes d'asile et de noti'cations de placement en zone d'attente et les personnes étaient transférées de la zone d'attente du Port vers la zone d'attente de l'hôtel Select

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55956c9f0d0f8b6f2c7

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

opérations d'enregistrement des demandes d'asile et de noti'cations de placement en zone d'attente et les personnes étaient transférées de la zone d'attente du [Localité 2] vers la zone d'attente de l'hôtel Select

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55956c9f0d0f8b6f2c9

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

opérations d'enregistrement des demandes d'asile et de noti'cations de placement en zone d'attente et les personnes étaient transférées de la zone d'attente du [Localité 2] vers la zone d'attente de l'hôtel Select

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55956c9f0d0f8b6f2cb

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

opérations d'enregistrement des demandes d'asile et de noti'cations de placement en zone d'attente et les personnes étaient transférées de la zone d'attente du [Localité 4] vers la zone d'attente de l'hôtel Select

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55956c9f0d0f8b6f2cf

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

opérations d'enregistrement des demandes d'asile et de noti'cations de placement en zone d'attente et les personnes étaient transférées de la zone d'attente du Port vers la zone d'attente de l'hôtel Select

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55956c9f0d0f8b6f2d1

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

opérations d'enregistrement des demandes d'asile et de noti'cations de placement en zone d'attente et les personnes étaient transférées de la zone d'attente du [Localité 1] vers la zone d'attente de l'hôtel Select

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55956c9f0d0f8b6f2d3

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

opérations d'enregistrement des demandes d'asile et de noti'cations de placement en zone d'attente et les personnes étaient transférées de la zone d'attente du [Localité 2] vers la zone d'attente de l'hôtel Select

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55a56c9f0d0f8b6f2d7

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

opérations d'enregistrement des demandes d'asile et de noti'cations de placement en zone d'attente et les personnes étaient transférées de la zone d'attente du [Localité 3] vers la zone d'attente de l'hôtel Select

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55a56c9f0d0f8b6f2df

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

opérations d'enregistrement des demandes d'asile et de noti'cations de placement en zone d'attente et les personnes étaient transférées de la zone d'attente du [Localité 1] vers la zone d'attente de l'hôtel Select

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55b56c9f0d0f8b6f2e5

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

opérations d'enregistrement des demandes d'asile et de noti'cations de placement en zone d'attente et les personnes étaient transférées de la zone d'attente du [Localité 1] vers la zone d'attente de l'hôtel Select

Source officielle

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