défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'Office public de l'habitat de [Localité 4] métropole, après débats en l'audience publique

Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Serrier, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de la société CEJIP Sécurité, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'association OPCO EP (Opérateur de compétence

Serrier, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de la société GIS, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'association OPCO EP (Opérateur de compétence des entreprises

Serrier, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de la société CEJIP MSI, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'association OPCO EP (Opérateur de compétence des entreprises

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de laSCP Ghestin, avocat de M. et Mme [V], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la caisse de Crédit mutuel Centre

Fulchiron, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [P], de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [F] [U], les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, de la SCP Thouin-Palat et Boucard

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société SCI Clerissance, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la caisse

Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [T], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du Fonds commun de titrisation Hugo Créances II,

Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Lidy, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société MJA, ès qualités, après

Jobert, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de MM.

Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [L], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de [H] [F], après débats en l'audience publique du 15 novembre

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Parisienne de confection de pantalons, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat

Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société [1], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse générale de sécurité sociale de

Martin, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme [U], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Gan assurances, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat