Codes de loi français

Article Annexe II

II. ― Localisation de l'installation dans une zone à enjeux sanitaires ou environnementaux La localisation de l'installation dans une zone à enjeu sanitaire (voir la définition [2] de l'article 2) ou dans une zone à enjeu environnemental (voir définition

Article 432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 27

ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, membre d'une autorité administrative indépendante

Article 244-4.06

II. - A bord des navires où les machines ne sont pas abritées dans un local, elles sont protégées par un capotage présentant les mêmes possibilités de confinement qu'un local de machines.

Article R161-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 89

salariées de l'agriculture, et des travailleurs indépendants non agricoles mentionnés aux articles L. 644-1 et L. 652-1 du présent code et à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement

Article 26

Contrôle d'accès. – L'exploitant de l'installation portuaire contrôle systématiquement les titres de circulation des personnels navigants des navires accueillis dans une zone d'accès restreint de l'installation portuaire et des personnes se trouvant à

Article R311-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 22 > 87

L'administration qui sollicite l'avis du comité transmet à son secrétariat l'ensemble des éléments relatifs à la demande d'accès à la base de données présentée en application du I de l'article L. 213-3 du code du patrimoine.

Article 11

Définition Les locaux à risque incendie sont les locaux recensés à l'article 8, les locaux abritant les stockages de matières combustibles telles que consommables et matières premières (à l'exception des locaux frigorifiques) ainsi que les locaux de stockage

Article R2271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

” désigne la mise en œuvre des moyens permettant de prévenir l'entrée de personnes ou de véhicules non autorisés au sein d'une zone de sûreté ; 8° L'“inspection-filtrage” désigne une opération mettant en œuvre des moyens, techniques et humains, dans

Article R4462-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 06

Dans ce dernier cas, plusieurs opérations indépendantes sur plusieurs niveaux différents peuvent être effectuées sur lesdits objets ou à proximité desdits objets, si l'étude de sécurité démontre que les effets d'un événement propre à un poste de travail

LEGIARTI000020570156

Il s'applique également aux relations d'achat-vente entre une centrale d'achat, et son réseau de magasins indépendants.

Article P 36

. - Le chauffage des établissements de 4e catégorie peut être assuré : - soit par des générateurs de chaleur installés dans une chaufferie répondant aux conditions de l'article P 34 ; - soit par des appareils de chauffage indépendants, à l'exception

Article D613-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82

-Les cotisations de sécurité sociale dues par le conjoint collaborateur du travailleur indépendant relevant des dispositions de l'article L. 613-7 sont calculées trimestriellement ou mensuellement en appliquant les taux mentionnés à l'article D. 613-4

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 16

vingt-quatre membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ; 2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants

Article R717-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75

la coopération en matière de sécurité et de protection de la santé au travail prévue à l'article L. 717-10, les dispositions du titre Ier du livre V de la quatrième partie du code du travail (partie réglementaire) sont étendues aux travailleurs indépendants

Article EF 10

Chauffage Sont exclus comme moyens de chauffage : - les appareils indépendants de production-émission à combustion ; - les panneaux radiants électriques d'une température de surface supérieure à 100 °C.

Article 61

-Le Haut Conseil des finances publiques, organisme indépendant, est placé auprès de la Cour des comptes. Il est présidé par le premier président de la Cour des comptes.

Article 17

Sont reconnus organismes compétents au titre de la présente section les personnes et organismes qualifiés par un organisme indépendant selon un référentiel approuvé par le ministre chargé des installations classées.

Article L133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 60

-Toute déclaration ou toute formalité sociale incombant aux employeurs et aux travailleurs indépendants en application du présent code peut être effectuée pour leur compte par un tiers.

Article L632-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 37 > 82

Les conditions d'attribution, de révision, et les modalités de calcul, de liquidation et de service de la pension sont déterminées par un règlement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants approuvé par arrêté ministériel.

Article D621-27-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 00

Pour préparer ses travaux, la commission peut mandater un ou plusieurs comités d'experts indépendants. Les conditions de fonctionnement et la composition des comités d'experts sont fixées dans le règlement intérieur de la commission.