DOCUMENTS ANNUELS ET ÉTATS FINANCIERS RELATIFS AUX COMPTES COMBINÉS DES SOCIÉTÉS DE COORDINATION ET AUX COMPTES CONSOLIDÉS DES STRUCTURES FAÎTIÈRES DES GROUPES D'ORGANISMES DE LOGEMENT SOCIAL TRANSMIS ÉLECTRONIQUEMENT AU MINISTÈRE DU LOGEMENT (ARTICLES

Article 19-1

—

auprès de la société.

Article R229-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Code de commerce

Le projet de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège social d'une société européenne immatriculée en France, prévu au premier alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir

Article R229-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Code de commerce

Cet avis comporte : 1° La dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse du siège social et le montant du capital social ; 2° Le nombre de certificats d'investissement dont l'acquisition est envisagée ; 3° Le prix offert par certificat d'investissement

Article L733-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12

Code de la consommation

sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l'article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur.

Article L1524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

Code général des collectivités territoriales

où se trouve le siège social de la société.

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code de la construction et de l'habitation

L'organe de gestion constate la réduction du capital et apporte aux statuts les modifications nécessaires. Les dispositions de l'alinéa précédent demeurent applicables après dissolution de la société.

Article 199 terdecies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

Code général des impôts

de capital de sociétés dont ils ne sont ni associés ni actionnaires ; c) Aux augmentations de capital d'une société dont ils sont associés ou actionnaires lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi, y compris lorsque ladite société

Article L511-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 36

Code monétaire et financier

Ils sont chargés de veiller à la cohésion de leur réseau et de s'assurer du bon fonctionnement des établissements et sociétés qui leur sont affiliés.

Article L239-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 02

Code de commerce

Les statuts peuvent prévoir que les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option peuvent être données à bail, au sens des dispositions de

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95

Code de justice administrative

déclarant a participé à des organes dirigeants ; d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque participation ; 5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination : a) La dénomination

Article R120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 80

Code des juridictions financières

Article R220-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92

Code des juridictions financières

Article R231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 02

Code de justice administrative

Article 31

—

entre 6 et 9 pour les eaux salmonicoles et cyprinicoles et pour les eaux de baignade, compris entre 6,5 et 8,5 pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire, et compris entre 7 et 9 pour les eaux conchylicoles, - ne pas entraîner un accroissement

Article 231-24

—

Dans les cas mentionnés au III de l'article L. 433-1 du code monétaire et financier, lorsque l'offre porte sur des titres de capital également admis aux négociations sur un marché situé hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord

Article 14

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sortie de titres du patrimoine de l'intéressé ; b) Les ventes de parts de fonds communs de placement remplissant les conditions définies à l'article 3 de la loi ; c) Les ventes d'actions non cotées ou non assimilées à des actions cotées et de parts de sociétés

Article Annexe art. 14

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Informer le conseil de direction de toute modification de statuts et de tout projet de modification du montant du capital social et de tout projet de négociations d'actions, de droits ou de parts.

Article 8

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centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel peut, sur sa fortune personnelle et à concurrence de la moitié de celle-ci, prendre, notamment sous forme de souscriptions d'actions qui doivent être entièrement libérées, une participation dans toute société

Article D223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 97

Code monétaire et financier

Informations relatives à l'émetteur du bon de caisse : a) Identité ou dénomination sociale et coordonnées de l'émetteur ; b) Greffe du tribunal de commerce où l'émetteur est immatriculé ; c) Numéro d'identification au registre du commerce et des sociétés

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