1986, Mme [J], sous le régime de la séparation de biens ; que de leur union est issu un enfant, [C] [Z] ; que, le 30 mai 1991, Mme [J] a acheté, en son nom, un bien immobilier financé, selon l'acte

consommé; que l'infraction est en effet réalisée dès que la pudeur de la victime est outragée, le délit apparaît dès lors caractérisé; "alors que, d'une part, l'acte impudique commis sur une personne

en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1648 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Biochem immunosystèmes France (la société Biochem) a vendu à Mme X... un appareil

comme il le prétend, l'inculpé a agi dans un but thérapeutique exclusif, fût-ce au prix d'un exercice illégal de la médecine et en non-conformité des prescriptions du décret du 26 août 1985 relatif aux actes

Y... pour la fabrication d'appareils de mesure optique par une société dénommée TOM AG, M. Z..., a, par acte du 4 juillet 1984 reconnu devoir une certaine somme à M.

judiciaire ; " aux motifs qu'il convient toujours en l'état de la procédure soumise à la chambre d'accusation, d'éviter toutes pressions ou concertations frauduleuses entre le mis en examen et les acteurs

Elle assurait ne pouvoir jouir de l'appartement.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

qu'Hugues X..., simple technicien de cette société n'ayant aucun pouvoir ni mission de contrôle, de direction, n'était pas en mesure, à la date des faits, d'avoir connaissance de l'illégalité de cet acte

La preuve de l'apparence d'un tel mandat s'apprécie au moment de la passation de l'acte et ne peut résulter ni de la circonstance que le mari avait exploité seul ces terres les années précédentes, ni de

"pénétrer son sexe ou la moitié du gland" peut servir à décrire, ainsi qu'il a été vu plus haut, des attouchements très intimes, mais superficiels ; le terme d'accouplement peut viser l'ensemble de l'acte

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 septembre 2015), que, par acte authentique dressé le 23 novembre 2007, par M.

incriminés, un indice apparent tiré d'un comportement délictueux de X... avait révélé l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits flagrants par l'article 53 du Code

X... a assigné les constructeurs, le 26 août 1988, en désignation d'expert ; que, suivant un acte du 28 octobre 1988, les époux X... ont vendu le pavillon à M.

France, la société Axa France IARD, la société MAAF assurances, la société d'Expansion et de diffusion d'appareils sanitaires, la société MMA IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de

[L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 mars 2015), que par un acte du 26 mars 2004, M.

[O] produit aux débats les éléments justificatifs d'un contrat de travail apparent ; -juger que l'AGS CGEA IDF Ouest et la [1] n'apportent pas la preuve du caractère fictif du contrat de travail de M.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés et actes