Codes de loi français

Article 4

La sous-direction des actions transversales et des ressources est chargée de la gestion et du pilotage administratifs et financiers de la délégation à la sécurité routière et coordonne l'ensemble des actions transversales de la délégation.

Article R821-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Lorsqu'il s'agit d'une autre société de commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six mois à compter du jour où le retrait est devenu définitif pour céder ses actions ou parts sociales dans la société, le cas échéant en

Article 29

Pour les actions mentionnées à l'article 28, et à l'exception des missions indiquées au I de l'article 33, le préfet peut créer, par arrêté, une délégation interservices.

Article D131-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 06

I. - Chaque propriétaire de fonds concerné par une action de débrousaillement ou de maintien en état débroussaillé mentionnée à l'article L. 131-14 est avisé de cette action par tout moyen permettant d'établir date certaine.

Article R8122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 65 > 04

Il peut, lorsqu'une action le rend nécessaire, intervenir sur le reste du territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où il est affecté. II.

Article R5132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

La structure transmet chaque année au préfet ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant pour les salariés en insertion ou les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, les actions mises en œuvre et leurs résultats à

Article L201-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

Elle comprend des actions conduites par l'Etat ou sous son contrôle ainsi que des actions conduites par les personnes exerçant, à titre professionnel, une activité liée à la santé animale, à la santé végétale ou à la sécurité sanitaire des aliments.

Article R313-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 06

ainsi que pour l'établissement du bilan de sa mise en œuvre, et, dans l'intervalle, de dresser les états annuels de cette mise en œuvre et de proposer s'il y a lieu les modifications pouvant être apportées au plan ; -de veiller à la cohérence des actions

Article D6353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 81 > 96

-Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1 sont financées par un organisme mentionné à l'article L. 6316-1 ou par un organisme habilité à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles

Article L313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27

Le prix maximal de cession des parts ou actions des sociétés immobilières dont 50 % au moins du capital ont été souscrits au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par la société mentionnée à l'article L. 313-20 ou par des

Article 413-6

L'investisseur reconnaît par écrit, lors de la première souscription ou acquisition, qu'il a été averti que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions de l'OPCVM, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs mentionnés

Article 1

application des dispositions du II de l'article 9 du décret du 17 décembre 2010 susvisé, le ressort territorial de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe est étendu à la Martinique et à la Guyane pour les actions

Article 6

Les virements de valeurs entre le compte d'épargne en actions et d'autres comptes appartenant aux membres du foyer fiscal sont assimilés, suivant le cas, à des achats ou à des cessions à titre onéreux.

Article 1

Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société GDF Suez s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 88 235 294 actions, soit 3,66 % du capital de cette même société.

Article 411-89

Préalablement à l'agrément de l'OPCVM nourricier et à l'investissement par celui-ci dans les parts ou actions de l'OPCVM maître, les dépositaires des OPCVM maîtres et nourriciers concluent un accord d'échange d'informations afin d'assurer la bonne fin

Article 423-5

L'investisseur reconnaît par écrit, lors de la première souscription ou acquisition, qu'il a été averti que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions du fonds, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs mentionnés

Article 283-10

Ils apportent leur concours au déroulement des actions de formation initiale et continue et participent à l'élaboration des contenus pédagogiques de celles-ci.

Article R1161-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 23

Ces éléments peuvent revêtir la forme de documents, supports ou actions.

Article L22-10-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la fixation du mode et du montant de la rémunération de chacun des membres du directoire, prévue par l'article L. 225-63, est effectuée dans les conditions prévues