Najib, - LE SYNDICAT DES COMMERCANTS ET ENTREPRISES COMMERCIALES DU CHER, partie civile, contre l'arrêt n° 451 de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1999,

Pierre, - LE SYNDICAT DES COMMERCANTS ET ENTREPRISES COMMERCIALES DU CHER, partie civile, contre l'arrêt n° 452 de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1999,

ne peut intenter une action tendant à faire valoir des droits individuels ; qu'en l'espèce, la FEDERATION GENERALE DES MINES ET DE LA METALLURGIE CFDT, le syndicat SYMNES et le Comité d'établissement

national de l'encadrement des professions de l'informatique CFE-CGC (SNEPIE CFE-CGC) et le syndicat CGT Thales services numériques (le syndicat CGT) ont saisi, le 3 février 2021, le tribunal judiciaire

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, il avait été convenu en novembre 1985 entre l'Union maritime des employeurs de main-d'oeuvre dans le port de Bayonne et le Syndicat

au sein de l'établissement Monoprix Dimax de la société Cuni ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir constaté la représentativité du syndicat CNT et validé cette désignation alors, selon

du syndicat FMF spécialistes, dont le siège est ..., 3 / du syndicat SML spécialistes, dont le siège est ..., 4 / du syndicat CSMF-UNOF, dont le siège est ..., 5 / du syndicat SML généralistes

une réelle action militante et syndicale engendrant une perte de salaire et une méfiance voire une surveillance de la hiérarchie, que l'employeur ne saurait soutenir qu'il ignorait son activité syndicale

, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un, ou

civile d'un syndicat dont les termes de l'arrêt impliquent qu'il représentait cette profession, sans qu'il fût nécessaire en outre que ce syndicat eût été reconnu comme représentatif dans ladite entreprise

X..., architecte, étant décédé, la procédure a été reprise par ses héritiers ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer l'action du syndicat recevable, alors, selon le moyen, que

10 juillet 1965, par laquelle l'assemblée générale dispense le syndic de l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, fixe la durée pour laquelle la dispense est donnée

départemental de l'action sociale Force ouvrière de la Loire, dont le siège social est Bourse du Travail, cours Victor X..., Saint-Etienne (Loire), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque

assureur, la Préservatrice foncière assurances ; Attendu que la SCI d'Apremont, la SCI Noisetiers et la société Bâti service promotion font grief à l'arrêt de dire recevable l'action du syndic, alors

signés le 18 avril 2005 ; que ces protocoles, qui prévoyaient pour date limite du dépôt des listes de candidats le 27 avril 2005, ont fixé la date du scrutin au 12 mai 2005 ; que le 20 avril 2005 le syndicat

La Cour de cassation juge qu'indépendamment de l'action réservée par l'article L. 2262-11 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels

du syndicat des copropriétaires et de les condamner à verser diverses sommes à ce syndicat, alors, selon le moyen : 1 ) que l'autorisation donnée au syndic doit indiquer avec précision l'objet de la

de fond tirée du défaut d'autorisation du syndic à agir en justice, au nom du syndicat, lorsqu'elle est exigée, peut être invoquée par tout défendeur à l'action ; qu'ayant relevé que le compte rendu de

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre Bruno Y... du chef de discrimination syndicale