Codes de loi français

Article R622-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68

d'origine l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite l'accès partiel en France ; 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre d'origine et l'activité mentionnée à l'article L. 622-1 sont si importantes

Article D6325-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 54

moins sont usagers de l'aérodrome de Paris-Orly ou de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ; 2° Dix représentants de transporteurs aériens ayant réalisé en cumul sur les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly le trafic le plus important

Article 6

présent décret par les assemblées générales d'actionnaires des sociétés par actions ou en commandite par actions, comporteront, nonobstant toute clause contraire des statuts ou des résolutions des assemblées d'actionnaires, l'obligation pour les actionnaires

Article 24

. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I, du b du 2° du II, du maintien du dispositif ISF-PME au titre des apports en nature et de la non-exclusion des associés et des actionnaires du bénéfice du dispositif ISF-PME sont compensées, à due

Article L214-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 40

I. – Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le dépositaire veille : 1° A ce que tous les paiements effectués par des porteurs de parts ou actionnaires, ou en leur nom, lors de la souscription de parts

Article L214-175-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 26

I. – Le dépositaire de l'organisme de titrisation est responsable à l'égard de l'organisme ou à l'égard des porteurs de parts ou de titres de créance ou des actionnaires de la perte, par lui-même ou par un tiers auquel la conservation a été déléguée,

Article L22-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci ; 5° Les mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier ; 6° Les accords entre actionnaires

Article L2312-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

I. - Préalablement à l'avis motivé rendu par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur l'intérêt de l'offre et sur les conséquences de celle-ci pour la société visée, ses actionnaires et ses salariés, le comité social et économique

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

Conseil d'Etat visé au premier alinéa du présent article et sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, à la demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, du procureur de la République ou de tout actionnaire

Article L532-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28

Elle ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à la préservation des intérêts des clients et des actionnaires et porteurs de parts des placements collectifs ; 3.

Article L621-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 18

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers définit les modalités de la communication à celle-ci ainsi que les conditions dans lesquelles l'assemblée générale des actionnaires est informée des opérations mentionnées au présent article.

Article R214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74

l'objet d'ajustements conformes à ceux mentionnés au c. 2° Ils peuvent être cédés à coût limité dans un délai court et approprié, compte tenu de l'obligation de l'OPCVM de racheter ou de rembourser ses parts ou actions à la demande de tout porteur ou actionnaire

Article Annexe I à l'article R423-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 69

patrimonial et le cadre stratégique d'utilité sociale commun mentionnés à l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; La société a également pour objet (1) : -de mettre en commun des moyens humains et matériels au profit de ses actionnaires

Article L225-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

Si l'assemblée générale ordinaire n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer

Article L225-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 25

Lorsque sa composition n'est plus conforme au premier alinéa de l'article L. 225-18-1, le conseil d'administration doit, en tenant compte des dispositions statuaires relatives à la vacance des administrateurs représentant les salariés actionnaires désignés

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43

professionnels agricoles proposés par les chambres régionales d'agriculture ; b) Des collectivités territoriales de leur zone d'action et, le cas échéant, des établissements publics qui leur sont rattachés ; c) D'autres personnes, dont l'Etat, des actionnaires

Article R333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20

est notifiée aux intéressés, d'informer le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie de toute sanction, temporaire ou définitive, limitant ou interdisant l'exercice d'une activité de fourniture d'électricité par ses actionnaires

Article TABLEAU VIII

Agent assumant, sous l'autorité du directeur ou de son adjoint, à titre exceptionnel, la responsabilité d'un secteur implanté et exerçant à ce titre des fonctions d'animation et de coordination particulièrement importantes.

Article A821-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70

Les estimations comptables relatives à des opérations non courantes, en raison de leur importance et de leur nature, ou qui reposent sur des hypothèses fortes laissant une place importante au jugement de la direction peuvent entraîner un risque élevé