NE POUVAIT S'EXPLIQUER QUE PAR SON APPARTENANCE SYNDICALE ET SES FONCTIONS DE DELEGUEE DU PERSONNEL ; ET ATTENDU QUE L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL INTERDIT A TOUT EMPLOYEUR DE PRENDRE EN CONSIDERATION

des horaires des salariés et de saisir la juridiction prud'homale en rappel de salaires ; qu'elle a pu déduire de ces constatations que la véritable cause du licenciement n'était pas étrangère à l'activité

Le tribunal administratif de Paris a considéré dans un jugement n° 2113021/2-1 du 7 février 2023, que le refus de décharge totale d’activité pour exercer une activité syndicale n’était pas entaché d’erreur

, alors « qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, en raison de ses activités syndicales ; qu'il en résulte que la responsabilité

ET L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE, LE TRIBUNAL A ENTACHE SA DECISION DE MANQUE DE BASE LEGALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA GREVE DU 14 JUIN RELEVEE PAR LE TRIBUNAL NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN

syndicale ; [ ] qu'en troisième lieu, sur le fait que le licenciement est en réalité fondé sur la volonté de l'évincer à raison de son état de santé ou de ses activités syndicales, la réalité de l'absence

Par ailleurs, soutenant avoir subi une situation de discrimination liée à son état de santé et ses activités syndicales, une situation de harcèlement moral, ainsi qu'une inégalité de traitement, Mme [E

dispositions de l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 n'excluent pas qu'un fonctionnaire remplissant les conditions de nomination au grade supérieur, consacrant son service à une activité

Dans ces conditions,-en maintenant durant plusieurs années à raison de ses activités syndicales M. V...

et des fonctions prud'homales de Madame Y... ; qu'il est ainsi mentionné : "importantes activités syndicales et prud'homales" avec un impact jugé par le notateur comme ayant un effet négatif sur l'assiduité

1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ; - le décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité

À compter du 1er septembre 2021, le temps consacré à ses activités syndicales passant à 80 % de son temps de travail, il est entré dans le champ d'application de l'accord collectif du 14 février 2019 relatif

L 2141-5 « Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la désignation d'un délégué syndical peut revêtir un caractère frauduleux si elle est destinée à assurer uniquement sa protection

DE DEUXIEME CATEGORIE, PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1968, A ETE OPEREE NON PAR MESURE D'ECONOMIE MAIS AFIN D'EVINCER LE REQUERANT A RAISON DE SON ACTIVITE

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération

Y..., en qualité de délégué syndical CGT, alors, selon le moyen, d'une part, que la crainte de représailles à l'égard des adhérents au syndicat, auteur de la désignation de délégués syndicaux, justifie

de l'intéressé ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que pour attribuer la note contestée, le directeur de l'établissement hospitalier se soit fondé sur des éléments étrangers à l'activité

demande écrite, n'avait pas cru bon d'énoncer par écrit les motifs et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'avait pas recherché si, en réalité, elle n'avait pas été congédiée en raison de ses activités

le fond et à se prononcer sur la conformité de l'utilisation des heures de délégation par le salarié; alors, d'autre part, que si aucun salarié ne peut être sanctionné en raison notamment de ses activités