Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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81 699 résultats pour « affaire ne relevant pas d'une juridiction répressive ou administrative »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Les agents non titulaires du Département, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et exerçant des fonctions relevant de la compétence
Article R414-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50
Lorsque le site Natura 2000 est exclusivement constitué de terrains relevant du ministère de la défense, la composition du comité de pilotage est arrêtée conjointement par l'autorité administrative et le commandant de la zone terre.
Article L5337-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 76
Dans les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au 3° de l'article L. 5331-5, dans le cas où une contravention de grande voirie a été constatée, le président de l'organe délibérant de la collectivité
Article L1802-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 26
; 2° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ; 3° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires
Article D222-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 45
formation continue des adultes, et pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, le recteur de l'académie de Paris peut déléguer sa signature : 1° Au directeur de l'académie de Paris ; 2° Pour les affaires
Article 14
La contestation de la décision ainsi provoquée peut être portée devant la juridiction administrative.
Article 1
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité administrative indépendante, est chargé, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles, de contrôler les conditions de prise en charge
Article 12
En application de l'article L. 120-14 du code des juridictions financières, les compétences dévolues aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires par l'article 10 du décret du 11 février 2016 susvisé sont exercées
Article L751-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 45
Ce classement peut être contesté soit par l'employeur, soit par l'autorité administrative devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Article R914-13-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 25
l'article L. 914-1-2, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de l'éducation nationale puis, le cas échéant, devant la juridiction
Article L513-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 90
judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives mentionnées aux articles L. 513-1 à L. 513-1-2 et aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application, d'une
Article R212-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 04
Le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, assure la gestion des magistrats et des personnels des chambres régionales des comptes ainsi que celle des moyens matériels de ces juridictions
Article 14
Sont éligibles au titre d'une commission administrative déterminée les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Article 2
Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent demander l'ouverture d'un compte épargne-temps, dès lors qu'ils ne bénéficient pas déjà d'un tel compte précédemment ouvert auprès d'un service ou d'un établissement public relevant d'une administration
Article R312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 04
Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite.
Article L236-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80
La procédure devant le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est contradictoire.
Article Annexe 1
Eléments de contentieux administratif : fonctionnement de la juridiction administrative, les différentes catégories de contentieux 8 6 I-3.
Article 1
La mention : Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget est inscrite en annexe aux décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.
Article 1
Le présent décret s'applique aux personnels de la Ville de Paris et de ses établissements publics administratifs, ci-après dénommés les administrations parisiennes, ainsi qu'aux personnels relevant du droit public de ses établissements publics industriels
Article 2
Ils peuvent également exercer leurs fonctions au sein des autorités publiques et administratives indépendantes relevant du ministre chargé de la santé.
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