Codes de loi français

LEGIARTI000050867448

civil suivant le mois de naissance ou le jour correspondant à celui de naissance si celui-ci est le premier jour d'un mois civil, pour les intéressés qui, à l'âge prévu au 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail totalisent le nombre de trimestres requis

Article 10

professionnelle mentionnées à l'article 5 et, le cas échéant, état récapitulatif des missions judiciaires ou extrajudiciaires à la réalisation desquelles le candidat a été associé, indiquant pour chacune d'elles le nom de l'expert agréé commis ou requis

Article 15

Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres du conseil sont à nouveau convoqués pour une réunion qui se tient dans un délai maximum de huit jours.

Article 18

A défaut de rectification au terme de ce délai, le directeur général, ou son représentant, constate l'inéligibilité des candidats concernés et, par voie de conséquence, que la liste ne comprend plus le nombre de candidats requis par l'article 16.

Article 229-VI.02

Au fin du présent article, les renseignements sur la cargaisons requis à la section 1.9 du Recueil de règles pratiques pour la sécurité de l'arrimage et de l'assujettissement des cargaisons que l'Organisation a adopté par la résolution A.714(17), et tel

Article 11

Le montant des contributions des employeurs non assujetties en application de l'alinéa précédent ne peut excéder, pour l'ensemble de la période, le niveau du complément nécessaire pour atteindre le minimum de provisions requis pour l'agrément en qualité

Article 2

Si le nombre requis de sessions de formation n'est pas atteint, aucune nouvelle demande d'agrément ne pourra être présentée avant un délai d'une année à compter de la date de fin de la validité de l'agrément initial.

Article 5

dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, et les militaires d'un grade au moins équivalent à ceux de major, adjudant-chef ou maître principal qui sont titulaires d'un certificat médical de classe 1 requis

Article 1

décisions suivantes : - octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée : congé annuel, congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis

Article R6152-930

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Si la commission ne se prononce pas dans ce délai, l'avis de son président est seul requis. Dans ce cas, l'avis du président de la commission est rendu dans un délai complémentaire de quinze jours ou est réputé donné dans ce délai.

Article D412-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

distributeurs agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences de la présente section ; 2° Avant de mettre un produit à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu'il porte le marquage CE, qu'il est accompagné des documents requis

Article R37 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 33

La liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou d'une situation équivalente du point de vue de l'impact des altérations personnelles de la personne est fixée par l'arrêté mentionné à l'article D. 351

Article L255-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 40

fait, pour tout professionnel, d'utiliser ou de détenir en vue de son utilisation une matière fertilisante, un adjuvant pour matières fertilisantes ou un support de culture qui ne bénéficie pas de l'autorisation de mise sur le marché ou d'un permis requis

Article L162-1-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 36

Toutefois, en cas d'urgence attestée par le médecin ou par l'établissement de santé prescripteur, l'accord préalable du service du contrôle médical n'est pas requis pour la prise en charge des actes, prestations et prescriptions précités.

Article R162-50-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 49

L'avis du comité technique est réputé favorable en l'absence d'avis exprès émis par lui dans ce délai, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Si un avis de la Haute Autorité de santé est requis, ce délai est porté à quatre mois ou à six mois si

Article R593-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29

consultation de la Commission des Communautés européennes prévue à l'article 37 du traité de la Communauté européenne de l'énergie atomique, la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ne peut être prise avant l'intervention de l'avis requis

Article L214-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

I. – Lorsque la société de titrisation est constituée sous forme de société anonyme, par dérogation aux titres II et III du livre II du code de commerce : 1° L'assemblée générale peut se tenir sans qu'aucun quorum ne soit requis ; 2° Une même personne

Article L513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

foncières bénéficiant du privilège défini à l'article L. 513-11 et de recueillir d'autres ressources, dont le contrat ou le document destiné à l'information du public prévu par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ou tout document équivalent requis

Article R1511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 31

Dans les cas où son avis est requis en application des articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4 et L. 5211-37, la valeur vénale de référence est fixée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.