Codes de loi français

Article R5142-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00

respectives et précise les conditions de transport et de stockage intermédiaire de ces matières premières ; 4° Les fabricants d'aliments médicamenteux mentionnés au 11° de l'article R. 5142-1 peuvent sous-traiter la fabrication en totalité de certains aliments

Article R631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 74

à la reproduction ; b) Les animaux destinés à l'engraissement ; c) Les veaux âgés de moins de huit mois destinés à l'abattage ; d) Les bovins âgés de huit à vingt-quatre mois destinés à l'abattage ; e) Les bovins âgés de plus de vingt-quatre mois destinés

Article R5141-123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 59

N'est pas soumise à autorisation d'importation, par dérogation à l'article R. 5141-123, l'importation de médicaments vétérinaires à destination exclusive des animaux dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine, dès lors

Article L1113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 37 > 74

-Lorsqu'un véhicule terrestre à moteur remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa est destiné à être mis au rebut dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'énergie, il peut être remis à titre gracieux à

Article Annexe II

MÉTHODES DE MESURE POUR LES ANALYSES DE RADIOACTIVITÉ DES EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE, DES EAUX BRUTES UTILISÉES POUR LA PRODUCTION D'EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE ET DES EAUX MINÉRALES NATURELLES UTILISÉES À DES FINS THÉRAPEUTIQUES

Article L665-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

La commercialisation des produits issus de superficies destinées à la culture de vignes mères de greffons et des superficies destinées à l'expérimentation au sens de la réglementation européenne sur la gestion du potentiel de production peut être autorisée

Article R557-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

au divertissement ; " article pyrotechnique destiné au théâtre " : tout article pyrotechnique destiné à être utilisé en scène, à l'intérieur ou à l'extérieur, y compris dans des productions cinématographiques et télévisuelles, ou à une utilisation analogue

Article R1321-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28

I. - Les produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection des installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine sont composés de constituants autorisés dans les conditions fixées par l'article

Article R542-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Dans un délai de quinze jours à compter de l'arrivée des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à leur destination dans le pays tiers, le détenteur notifie au ministre chargé de l'énergie l'achèvement du transfert, en indiquant le dernier

Article 3

L'identité saisie par l'usager demandeur est destinée soit à la Direction de l'information légale et administrative, en vue d'assurer la diffusion et la gestion des revues, soit à un routeur, pour assurer la diffusion de documents informatifs.

LEGIARTI000030407748

-Aménagements et présentation : Les locaux destinés à l'accueil des clients doivent être accessibles, confortables, aménagés de façon chaleureuse et tenus propres en permanence.

Article 322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

même article de 15 000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général : 1° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 2° Lorsqu'elle est facilitée par l'état d'une personne dont la particulière

Article L2515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 11

divulgation d'informations contraire aux intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, notamment pour des travaux, des fournitures ou des services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés

Article L431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 79

mentionne la première destination de la construction ; 3° Les modifications ultérieures des règles du plan local d'urbanisme relatives aux destinations sont sans incidence sur la validité du permis délivré, pour une durée de vingt ans à compter de la

Article D614-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 49

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées en protéagineux, soja ou légumes secs récoltés en graine après le stade de maturité laiteuse quelle que soit leur destination

Article R314-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

Tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C :

Article 1

Si des parties d'un dispositif (ou un dispositif lui-même) destiné à administrer dans l'organisme ou à retirer de l'organisme des médicaments, des liquides biologiques ou autres substances ou des dispositifs destinés au transport et au stockage de ces

Article L541-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 43

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent 4° ainsi que les conditions minimales du maillage des points de reprise ; 5° Les équipements électriques et électroniques, qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers

Article 286 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62

Lors de la sortie de l'entrepôt fiscal suspensif à destination du navire ou de l'aéronef, les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à l'avitaillement sont accompagnés d'un document d'avitaillement et livraisons à emporter prévu

Article R313-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

en tout ou partie à des salariés, des demandeurs d'emplois ou des stagiaires rencontrant des difficultés particulières pour se loger, ou tenus, pour des raisons professionnelles ou de formation, de se loger hors de leur résidence principale ou à des