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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724b3cd58014677417a81

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

grief à l'arrêt attaqué (Reims, 17 novembre 2004), statuant sur contredit, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente, alors, selon le moyen : 1 / que la notion de contrat de travail apparent

Source officielle

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CC

civ3

61372234cd580146773fb0e3

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

et de nature à provoquer la contradiction du propriétaire du fonds voisin ; qu'en se bornant à affirmer le caractère apparent des vues, sans rechercher si la présence des grillages fixes, dont elle a

Source officielle
CC

civ3

61372204cd580146773f98b2

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

à réparation des désordres affectant la ventilation, alors, selon le moyen, "que la SCI, ayant soutenu, dans ses conclusions, que les désordres affectant la ventilation mécanique contrôlée étaient apparents

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300605

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; que seul relèvent de la garantie décennale, les désordres non apparents

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422240

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

, et mettre en valeur avec son personnel et son matériel ; qu'en l'espèce, les consorts X..., même lorsqu'ils ont représenté un bail ayant une force certaine, n'ont procédé qu'à une régularisation apparente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01514

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

un effet thérapeutique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'exemple 4 divulguait un protocole opératoire d'une durée de 12 mois pour détecter la croissance des cheveux en utilisant un appareil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100616

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

de protection respiratoire « pour des travaux exceptionnels de courte durée ou les interventions d'urgence » ; qu'en considérant que cette fiche visait expressément le port d'un appareil respiratoire,

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f7b3

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

Ils passeront commande à Agri 77") ; que la convention ne précise pas de formalités particulières à observer par la SA Y... préalablement à la vente de chaque appareil; que l'obligation de passer commande

Source officielle
CC

comm

61372466cd58014677415316

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

dans la suite des endossements ; que constitue une anomalie apparente l'apposition sur un chèque barré, endossable seulement au profit d'un établissement bancaire, de plusieurs signatures identiques,

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421140

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

charges qui existent à son encontre, la Cour se réfère à l'arrêt de renvoi du 15 novembre 2000 ; qu'il était, avant de comparaître devant la cour d'assises, sous contrôle judiciaire ; que cette mesure apparaît

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300621

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

[I] - que les « désordres [de la zone habitation] étaient apparents lors de la vente », l'expert ayant procédé aux mêmes constatations « sur la zone piscine » en relevant que « les fissures (…) étaient

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100531

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

physique et le comportement social de l'intéressé, quand la circonstance que la mention du sexe corresponde à l'apparence physique et au comportement social de l'intéressé ne suffit pas à exclure que

Source officielle
CC

comm

613724b2cd580146774179f7

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

banquier dispensateur de crédit commet une faute engageant sa responsabilité lorsqu'il octroie à un emprunteur des prêts d'investissement au seul vu de comptes prévisionnels entachés d'anomalies apparentes

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9a8844ce9ca9c9f23d53b

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Elles ajoutent que la faible pente de la toiture ne peut constituer un vice apparent car une toiture, même de faible pente, peut être parfaitement étanche, ce qui est confirmé par le fait que l'expert

Source officielle
CC

soc

613724bfcd580146774180d0

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

/ que, tenu d'assurer l'égalité de traitement entre tous les salariés placés dans une situation identique, l'employeur ne peut pas légalement traiter différemment certains salariés du fait de leur apparence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301112

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Si la bonne foi du tiers acquéreur est présumée, ce dernier doit, pour bénéficier de la théorie de l'apparence, prouver l'erreur commune.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02552

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Y... fait grief à l'arrêt de dire non établie l'existence d'un contrat de travail et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient

Source officielle
CC

comm

6137231ccd58014677405897

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

qu'en déboutant cependant les acheteuses de leur demande en indemnisation, après avoir constaté que la marchandise livrée n'était pas conforme à la commande, parce qu'il se serait agi d'un vice apparent

Source officielle
CC

comm

61372663cd580146774252ec

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

recherchant pas si, en adressant à la société Canon, en réponse à ses lettres, des informations sur le déroulement de la procédure collective de la société BMI, Mme X..., syndic, n'avait pas créé une apparence

Source officielle
CC

civ1

613722eecd5801467740357f

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

X... pouvait lui retirer tout ou partie de ses prestations, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait relever d'office l'existence d'un mandat apparent ou écrit sans provoquer les explications

Source officielle