AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724b3cd58014677417a81
27 septembre 2006
27 septembre 2006
grief à l'arrêt attaqué (Reims, 17 novembre 2004), statuant sur contredit, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente, alors, selon le moyen : 1 / que la notion de contrat de travail apparent
Source officiellePage 58 sur 16082
civ3
61372234cd580146773fb0e3
29 juin 1994
29 juin 1994
et de nature à provoquer la contradiction du propriétaire du fonds voisin ; qu'en se bornant à affirmer le caractère apparent des vues, sans rechercher si la présence des grillages fixes, dont elle a
Source officielle