ELIE ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 D DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QUE LES CONDAMNATIONS EFFACEES PAR UNE LOI D'AMNISTIE NE PEUVENT ETRE

pu répondre à ce qui lui était reproché, faute pour lui de disposer des dossiers concernés, en violation des articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

rémunérations des anciens ouvriers sous statut des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres qui, s'étant prononcés pour leur recrutement par cette société en application

3 à 7 du décret n° 85-712 du 11 juillet 1985, 3, 30, 86 et 90 du traité CEE, 3 et 6 de la directive n° 88-301/CEE de la commission du 16 mai 1988 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 19 du Code de la route, des articles 6, 19 et 25 de la loi du 4 août 1981, des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'autorité de la chose jugée au pénal ; " en ce que

la caisse d'allocations familiales de la Sarthe en faisant état, ne sont pas entachées d'inexactitude matérielle ; Considérant, en second lieu, que, si les personnes qui le demandent ont droit, en application

QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 MARS 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962 NE PREVOIT PAS QUE LES DECLARATIONS D'INTENTION

donc méconnaître les flux financiers constatés, ni les dissimulations de revenus qui en ont résulté, que les époux avaient admis avoir un train de vie supérieur aux seuls salaires déclarés et qu'en application

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 6-I de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 :

en paiement d'une indemnité; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société ECA en 1993, ils ont appelé en la cause son liquidateur; que la Mutuelle du Mans a dénié sa garantie en application

X... font d'abord grief au conseil de prud'hommes de s'être déclaré compétent alors que les salariés avaient avancé que la Caisse était tenue de saisir, en application des articles 6 à 10 de la convention

X... tendant à ce qu'il soit fait application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

X... en application de l'article 706-88 du code de procédure pénale ne répondait pas à l'exigence d'une raison impérieuse, laquelle ne pouvait découler de la seule nature de l'infraction ; Que les juges

4 DEVENU L'ARTICLE 35-A DU CODE ONT A BON DROIT RECU APPLICATION EN L'ESPECE ; CONS.

, RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1981 QUI INSTITUE UNE DEDUCTION POUR INVESTISSEMENTS SUR LES RESULTATS DES ENTREPRISES, CE DOCUMENT, EN RAISON DE SON OBJET ET DE SA

D'UNE JONCTION D'INSTANCES ET DE CITATIONS A DES ADRESSES ERRONEES, DE RENDRE UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'ENCONTRE DU DEFENDEUR QUI N'A PAS COMPARU, QUE L'ARRET ATTAQUE VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION

recours contentieux courent à compter de la notification aux intéressés des arrêtés de reconduite à la frontière ; que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrent pas dans le champ d'application

administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 mai 2000 par lequel le préfet de la Saône-et-Loire a ordonné sa reconduite à la frontière ; Sur les conclusions tendant à l'application