Codes de loi français

Article 8

Suite à une décision favorable de classement dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté, une enquête technique est diligentée en vue de vérifier les caractéristiques de l'aéronef et demander l'exécution d'épreuves au sol ou en vol permettant

Article R2213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 77

Tout produit biocide destiné aux soins de conservation du corps de la personne décédée est autorisé par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, autorité compétente au sens du règlement (

Article D5343-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

Le règlement de la caisse de compensation des congés payés des entreprises de manutention fixe pour chaque port le mode de compensation, le mode de perception des contributions patronales et le mode de versement de l'indemnité à payer aux ouvriers en

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

pour cause d'utilité publique ; f) (Abrogé) ; g) L'aliénation par l'Etat, ses établissements publics ou des sociétés dont il détient la majorité du capital de terrains, bâtis ou non bâtis, en vue de la réalisation des logements situés dans les périmètres

Article 17

en application du présent arrêté.

Article L5138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 49

Les activités de fabrication, d'importation et de distribution de substances actives, y compris en vue de l'exportation, ne peuvent être exercées que dans des établissements autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de

Article ANNEXE

Qualité de l'air dans l'environnement professionnel et dans les environnements intérieurs non professionnels (domiciles, lieux accueillant du public, etc.).

Article 1

. - Les personnes soumises à contribution au titre de l'article 4, paragraphes 2 et 3 de la loi du 22 mai 1946 portant généralisation de la sécurité sociale, sont tenues d'adresser une demande en vue de leur immatriculation à la caisse primaire d'assurance

Article 223 a-II-1/24-1

Leur construction, ainsi que tous les aspects relatifs à leur installation et à leur fonctionnement non explicitement traités dans la division 214, sont conformes au règlement d'une société de classification habilitée au sens de la division 140 du présent

Article L233-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72

Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, la société consolidante peut faire usage, dans les conditions prévues à l'article L. 123-17, de règles d'évaluation fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables, et destinées : 1° A évaluer les biens

Article R562-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 16 > 05

-Les règles fixées par la présente section sont applicables à la mise en conformité des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations ainsi qu'à la réalisation de tels ouvrages, à l'exception des ouvrages de correction torrentielle

Article ANNEXE III

Dans les formations défilant à pied, la garde est armée de fusils (2). Dans les formations défilant en véhicule, la garde est armée.

Article 6

Au titre de la dérogation prévue au point 5 de l'article 17 du règlement (UE) n° 1305/2013 susvisé, les investissements réalisés par les jeunes agriculteurs qui s'installent pour la première fois dans une exploitation agricole comme chefs d'exploitation

Article 1215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11

En cas de décès d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l'absence d'héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession

Article 10

Dans chaque école, les élèves fonctionnaires et non fonctionnaires peuvent effectuer une partie de leur scolarité dans une institution d'enseignement française ou étrangère.

Article R515-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 15

L'agence répartit, en conformité avec un règlement qu'elle établit, un crédit annuel que lui délègue l'Etat pour le financement de projets proposés par les organisations non gouvernementales. Elle assure l'instruction et l'évaluation de ces projets.

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

, ou n'est pas accompagné des documents obligatoires prévus par les dispositions du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit, ou celles du chapitre II du titre Ier et des textes pris pour son application,

Article 1460

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 75

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les établissements d'enseignement du second degré qui ont passé avec l'Etat un contrat en application de l'article L442-1 du code de l'éducation et les établissements d'enseignement supérieur

Article R234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

En application de l'article L. 412-1 du code de la consommation, lorsque certaines substances chimiques ou biologiques pouvant présenter un danger pour la santé publique sont destinées à être administrées directement, en nature ou autrement, aux animaux

Article L613-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 71

de l'article L. 312-16 ; b) Pour leurs dépôts qui seraient éligibles à cette garantie s'ils n'étaient pas effectués auprès des succursales de l'établissement concerné situées dans un Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur