Les mutuelles, unions et fédérations sont tenues de mentionner dans leurs statuts, règlements et contrats, publicités ou tous autres documents qu'elles sont régies par les dispositions du présent code.

Article L63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 20

Code du service national

satisfait aux obligations du service national actif ainsi que ceux qui sont en position régulière au regard du présent code sont réputés avoir satisfait aux obligations exigées par l'article 16 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

Article L5125-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84

Code de la santé publique

Dans une société en nom collectif ou à responsabilité limitée, ou une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, il peut, en outre, si les statuts le prévoient, se voir attribuer des parts d'industrie.

Article R123-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11

Code de commerce

En cas de transfert du siège hors du ressort du tribunal au greffe duquel la personne morale a été immatriculée, un exemplaire des statuts ou du contrat de groupement est déposé au greffe du tribunal du nouveau siège dans les conditions et délais prévus

Article R522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18

Code de commerce

Les demandes d'agrément sont accompagnées des pièces suivantes : 1° Le numéro unique d'identification ; 2° S'il s'agit d'une société, un exemplaire des statuts et la liste des associés possédant plus de 10 % du capital social ; 3° Un plan des locaux affectés

Article ANNEXE, art. 30-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Code de procédure civile

L'avis contient : 1° Les références et la date de l'inscription ; 2° La dénomination ; 3° L'adresse du siège ou la domiciliation ; 4° L'extrait des statuts prévu au troisième alinéa de l'article 30-1 ; 5° La date d'adoption des statuts ; 6° Les nom et

Article R914-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 08

Code de l'éducation

Pour chaque liste d'aptitude d'accès à un corps du second degré de l'enseignement public, et dans les mêmes conditions que celles prévues dans les statuts particuliers de chacun de ces corps, il est établi une liste annuelle d'aptitude d'accès des maîtres

Article R329-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Code de l'urbanisme

publicité des comptes annuels et à la mission du commissaire aux comptes ; 3° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de disposer ou de consommer tout ou partie de la dotation en capital ou des fonds affectés dont il bénéficie dans le cas où les statuts

Article R6152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Code de la santé publique

Le profil de poste établi en application du premier alinéa de l'article R. 6152-6 peut prévoir que les praticiens hospitaliers, nommés dans un établissement, exercent leurs fonctions dans plusieurs établissements mentionnés à l'article R. 6152-1.

Article 9

—

Le conseil d'administration arrête, dès sa constitution, les statuts du centre technique.

Article 4

—

Les personnes exerçant au titre de l'article 10 (4.) du décret susvisé des fonctions d'inspecteur de l'apprentissage à temps partiel, agissent, quel que soit leur statut, dans le cadre de missions générales ou particulières définies par le chef du service

Article 2

—

Le décret n° 2007-988 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est abrogé.

Article 1

—

Il est créé un service à compétence nationale dénommé "service des pensions et des risques professionnels", rattaché au chef du service chargé des statuts et de la réglementation des ressources humaines au sein de la direction des ressources humaines

Article 21

—

Ne peuvent être titularisés dans un corps d'accueil que les apprentis titulaires d'un niveau de diplôme au moins équivalent à celui du niveau de diplôme requis par le statut particulier de ce corps d'accueil pour l'accès par la voie du concours externe

Article 32

—

Il ne peut s'écouler plus de dix-huit mois entre la fin de la session de formation générale et le début du premier stage pratique, sous peine de perdre le bénéfice de la validité de ladite session et le statut de stagiaire.

Article 9

—

Toutefois, ses dispositions continuent de s'appliquer à l'Université de technologie de Tarbes jusqu'à l'adoption de ses statuts dans les conditions prévues à l'article 4.

Article 4

—

Les personnes exerçant au titre de l'article 10-4. du décret susvisé des fonctions d'inspecteur de l'apprentissage à temps partiel agissent, quel que soit leur statut, dans le cadre de missions générales ou particulières définies par le chef du service

Article 415-12

—

Le prospectus complet des FCPE et des SICAV d'actionnariat salarié est constitué par deux documents : la notice d'information et le règlement ou les statuts.

Article 26-25

—

Sous réserve de l'article 27 de la présente loi, les statuts doivent prévoir des règles similaires à celles énoncées aux articles L. 225-38 à L. 225-42 et L. 225-86 à L. 225-90 du code de commerce.

Article 8

—

Peuvent être exonérés de la cotisation au régime de prestations supplémentaires de vieillesse, à compter de l'année suivant celle de leur soixante-dixième anniversaire, les auxiliaires médicaux qui en font la demande dans les conditions prévues par les statuts

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