Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 157 résultats pour « arrêt ordonnant une nouvelle expertise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
Impact de la nouvelle convention sur les options démographie de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 Les options démographie souscrites dans le cadre des dispositions de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre
Article 9
Le notaire salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice pour exercer dans un seul office.
Article 14
A l'issue de cette nouvelle délibération, s'il n'est pas approuvé, ou à défaut d'une nouvelle délibération, le budget est arrêté conjointement par le ministre chargé de la sécurité civile et le ministre chargé du budget.
Article 11
L'immatriculation au nom de l'acquéreur avant toute nouvelle cession.
Article R512-46-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 61
I. – Tout transfert d'une installation soumise à enregistrement sur un autre emplacement nécessite un nouvel enregistrement.
Article D811-166-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 15
Les conditions de toute nouvelle présentation à une unité capitalisable après échec sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article 379-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85
Si l'accusé condamné dans les conditions prévues par l'article 379-3 se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, l'arrêt de la cour d'assises est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé
Article 27
. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. (Deuxième phrase modificatrice).
Article L3313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32
Lorsque cette modification rend impossible l'application de l'accord d'intéressement, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et les salariés de l'entreprise.
Article L771-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 83
Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références au
Article 10
La demande est assortie de tous documents permettant d'évaluer : 1° L'expérience acquise par le candidat, tant dans sa spécialité que dans la pratique de la fonction d'expert depuis sa dernière inscription, notamment tous documents utiles sur les expertises
Article 6
l'ordre judiciaire, ainsi qu'à l'administration centrale, à l'Ecole nationale de la magistrature et à l'Ecole nationale des greffes ; -apporte, en liaison avec le secrétariat général et la sous-direction des ressources humaines de la magistrature, son expertise
Article L103 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 79
En cas d'urgence, les conclusions des personnes ayant fourni leur expertise peuvent être recueillies par les agents de l'administration qui les consignent dans un procès-verbal.
Article R592-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 61
Les résultats des analyses critiques, expertises, contrôles ou études réalisés par l'organisme agréé sont remis au responsable de l'activité qui les a sollicités et, à sa demande, transmis à l'autorité.
Article L592-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection publie les résultats des expertises réalisées dans le cadre de ses instructions ainsi que les avis des groupes permanents d'experts prévus à l'article L. 592-13-3.
Article R121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41
La décision du ministre chargé de la culture de faire fixer la valeur du bien par une expertise, dans le cas où son offre d'achat n'a pas été acceptée par le propriétaire, est notifiée à celui-ci au plus tard deux mois après la réception par le ministre
Article L3111-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 42
L' Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier et ferroviaire de
Article 131-36-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
Par dérogation aux dispositions de l'article 131-36-10, le placement sous surveillance électronique mobile peut être ordonné à l'encontre d'une personne majeure, dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, condamnée à une peine privative de
Article 96
F. - L'article 62 est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article R377-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 33
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut demander que des diplômes et des titres préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie, qui ne peuvent faire l'objet d'une reconnaissance par l'Etat, soient enregistrés au répertoire national des certifications
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