pour prétendu dol, que sur les articles L. 313-1 et suivants du Code de la Consommation et 1907 du Code Civil, faute de l'avoir exercée dans les cinq ans à compter de la signature du contrat.

M. et Mme E... sollicitent également la résolution de la vente pour défaut de cause au visa des dispositions de l'article 1131 du code civil au motif que le délai de livraison du bien immobilier, cause

L. 141-1 du code de commerce mais bien au cas visé à l'article L. 141-3 du même code lequel renvoie aux articles 1644 et 1645 du code civil.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1131 du Code Civil qui prévoit qu'un contrat synallagmatique peut être annulé pour défaut de cause, en l'absence d'une réelle contrepartie, cette disposition étant visée dans ses conclusions.

l'article R 212-1 5°du code de la consommation et de l'article 1131 ancien du code civil.

1984 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt

de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen ; qu'elle a ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

entrepris, demande à la cour de : - vu les articles 563 et 564 du nouveau code de procédure civile, L 125-7 du code de la mutualité, et 1109, 1110, 1116, 1117, 1134 et 1135 du code civil, - dire les demandes

696 du code de procédure civile et être débouté en sa demande en paiement à titre de dommages et intérêts et en celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile", ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE

1101, 1108 et 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ; que la société Happay faisait valoir qu'elle avait

indiqué ci-dessus, au regard du droit français, car non contrôlable par les intéressés, ce caractère illicite priverait de « cause », en application de l'article 1131 du code civil, tout éventuel accord

de compte mensuels comportaient mention des dates de valeur applicables à l'ouverture de crédit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil dans

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. Y... et E... X... et Mme C...

788 à 792 du Code de Procédure Civile ; Sur le fondement des articles 2044 et suivants du Code Civil ; Sur le fondement des articles 1109 et 1110 du Code Civil ; Sur le fondement de l'article 1131

31 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, Vu les articles 1604 et suivants du code civil Vu les articles 1641, 1644, 1645 et 1648 du code civilVu les articles 1130, 1132, 1133, 1137, 1138, 1139 du code civil, Vu

X... demande à la cour de : Vu les anciens articles 1110 et suivants du Code Civil, Vu les anciens articles 1131 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1353 et suivants du Code Civil, Vu les articles