Ils affirmèrent en conséquence que la cour d'appel de Colmar, qui ne pouvait prononcer une condamnation que si le fait poursuivi constituait une infraction pénale, avait violé l'article 111-3 du code pénal

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1, 434-3 et 434-44 du Code pénal, 2, 427, 485,

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les

1378 du code civil et 265 bis du code des douanes ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'administration des douanes a perçu, entre le 1er janvier 2008 et le 23 février 2009, une taxe dont elle ne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence de signature de l'acte d'appel

la base de l'article 440 bis du Code des douanes, avec capitalisation par année entière sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil ; CONDAMNER l'administration à payer la somme de 8.000 €

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt

du code de procédure civile avait causé un quelconque grief aux bailleurs, la cour d'appel a violé les articles 114, 117 et 122 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement

sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 112-1 du code pénal, 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 591 et 593 du code de procédure pénale

115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

Selon l'article 654 du code de procédure civile, ' la signification doit être faite à personne.

700 du code de procédure civile, - vu l'article 367 du code des douanes, dire n'y avoir lieu à dépens.

COUR A TOUT A LA FOIS VIOLE LES ARTICLES 1134, 1709 ET 1184 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT EXACTEMENT QUE LE BAIL AYANT POUR TERME LE DECES DES LOCATAIRES OU DE LEURS

463 du nouveau Code de procédure civile, n'ouvre pas la voie de la cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi n° Q 01-03.306 : Vu l'article

686 et 1134 du code civil.

à statuer sur la demande de dommages intérêts présentée à titre subsidiaire en application de l'article 1147 du code civil ".

Considérant qu'aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la codification par le 1 du II de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 de

L 113-3 du Code des assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, et de l'article 1134 du Code civil " ; d Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière d'assurances