était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les intérêts de la somme

A DEMANDE QUE CES INTERETS SOIENT CAPITALISES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154

administratif de Paris ; Cons. que la capitalisation des intérêts a été demandée le 16 mars 1981 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, en application des dispositions de l'article

intérêts demandée dans la requête introductive, l'a été à nouveau le 24 juin 1985, qu'à cette date les intérêts étaient dus pour une année entière ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

intérêts Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 30 novembre 1984 ; qu'à cette date, il n'était pas dû une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article

31 mars 1981, date de sa demande ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 19 février 1987 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'il y a lieu, conformément à l'article

Marseille ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 17 mars 1986 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article

LE 18 AVRIL 1977 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;

des intérêts : Cons. que la capitalisation des intérêts a été demandée le 10 août 1979 ; qu'à, cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

1134 du code civil.

Par dernières conclusions du 18 janvier 2014, la SCI du 7 juillet 2002 (la SCI), appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 325, 329, 330 du Code de Procédure Civile, 1134 et 1178 du Code Civil

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1376 et 1377 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

Il sera de plus fait droit à la demande de capitalisation des intérêts selon les modalités de l'article 1154 du Code civil.

905 du code de procédure civile.

1154 du code civil.

1315 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que M.

Tov, intimée, demande à la cour, au visa des articles 564 et suivants du code de procédure civile, 1134 et 1147 et suivants du code civil, de : - dire bien jugé, mal appelé, - débouter M.

CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1153 ET 1154 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA RESILIATION,