X..., le chef de dispositif la condamnant indivisément au profit de la société Investyle et des époux X..., la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 462 du nouveau Code de procédure civile

1351 ancien du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens

2244 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

1351 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1355 du même code. » 9.

1134 alors en vigueur du code civil ensemble le principe à valeur constitutionnelle de liberté contractuelle et les articles L. 1331-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que constitue une sanction

Il résulte d’une lecture combinée des articles 1361, 1364 et 1375 du code de procédure civile que le tribunal saisi d’une demande en partage ne peut homologuer un accord établi par un notaire qui n’a pas

de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 du code civil ; que cette interdiction

violation des articles 1351 du Code civil, 88, 188, 189 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

1351 ancien du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

L. 143-11-1, L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail, 1134, 1351 et 2051 du Code civil, 25 de la loi du 8 février 1995 et de défauts de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du Code civil

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M.

1351 du Code civil" ; 2°/ que l'autorité de chose jugée suppose une triple identité de parties, de cause et d'objet ; que le jugement du 3 mai 1975 consacrait uniquement l'indemnisation par Gaz de France

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat