1644 du code civil, ensemble les articles 544 et 1184 (devenu 1224) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1644 du code civil : 12.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI N° 53-1325 DU 31 DECEMBRE 1953, 3 A 5 DE LA LOI 53-59 DU 3 FEVRIER 1953, 34 DU DECRET N° 58-12-2 DU 11 DECEMBRE 1958

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1626 du Code civil, et, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la "mauvaise rédaction de l'acte notarié" était le fait d'une partie à l'acte ou de l'officier public qui avait dressé ledit acte

, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me VINCENTet de la société civile

480 et suivants du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

1659 et 1673 du code civil que la vente n'était pas résolue et que l'acquéreur restait propriétaire tant que le vendeur n'avait pas satisfait à l'obligation de rembourser le prix et les frais qui lui

Sur l'article 1642-1 code civil elle soutient que Bouygues n'est pas déchargée des vices apparents et qu'elle n'est pas irrecevable le délai n'ayant pas couru; Elle se fonde en outre sur 1646-1 du

1636 du Code civil.

des copropriétaires Saint-Denis Villa Pleyel, la société L'Equité, la SMABTP, la société Socotec, la société Architrave ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1646-1 du code civil ; Attendu, selon

696 du code de procédure civile le défendeur partie perdante supportera les entiers dépens, 4°) Sur l'exécution provisoire : L''exécution provisoire de la présente décision est de droit.

12 du décret précité modifiant les articles R. 222, R. 223 et R. 224 du code électoral, le tribunal en a justement déduit que le recours était irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

L. 834-1 du code de la sécurité sociale issues notamment des lois du 16 juillet 1971 n° 71-582, du 30 juillet 1987 n° 87-588, du 13 juillet 2006 n° 2006-872 (article 79-III) et du 24 décembre 2007 n°

L. 834-1 du code de la sécurité sociale issues notamment des lois du 16 juillet 1971 n° 71-582, du 30 juillet 1987 n° 87-588, du 13 juillet 2006 n° 2006-872 (article 79-III) et du 24 décembre 2007 n°

L. 834-1 du code de la sécurité sociale issues notamment des lois du 16 juillet 1971 n° 71-582, du 30 juillet 1987 n° 87-588, du 13 juillet 2006 n° 2006-872 (article 79-III) et du 24 décembre 2007 n°

L. 834-1 du code de la sécurité sociale issues notamment des lois du 16 juillet 1971 n° 71-582, du 30 juillet 1987 n° 87-588, du 13 juillet 2006 n° 2006-872 (article 79-III) et du 24 décembre 2007 n°

L. 834-1 du code de la sécurité sociale issues notamment des lois du 16 juillet 1971 n° 71-582, du 30 juillet 1987 n° 87-588, du 13 juillet 2006 n° 2006-872 (article 79-III) et du 24 décembre 2007 n°