Ceux ci demandent à la Cour de Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu le rapport de M.

suivants, 1147, 1240 et suivants du code civil : - à titre principal, ' de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a débouté les époux [N] de leurs demandes fondées sur l'article 1792 du code civil

DESORDRES CONSTATES" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, A RETENU QUE LA SOCIETE Y... , PRESUMEE RESPONSABLE DES DESORDRES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

pris en ses troisième et quatrième branches, et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : (sans intérêt) ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa septième branche : Vu l'article

(sans intérêt) ; Sur le second moyen du pourvoi n° 94-18.203 : (sans intérêt) ; Mais, sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Thivrier et de la compagnie AXA assurances : Vu l'article

9 du code de procédure civil et 1353 du code civil, Vu l'article 1310 du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1792-4 du code civil ; À titre principal : CONFIRMER le jugement

- Sur la caractérisation des désordres et leur nature décennale L'article 1792 du Code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Ils en déduisent que ces désordres sont de nature décennale et relèvent des articles 1792 et suivants du Code civil.

1792 du code civil.

L'article 1792-4-3 du code civil dispose que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter

1792 et 1792-2 du Code civil ; 2.

1792 du code civil.

ceux dont sont responsables les constructeurs en vertu de l'article 1792 du Code civil s'ils sont apparus antérieurement à la réception des travaux, hormis le seul cas où, avant la réception et après

1792 du code civil », n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1792 et suivants du code civil ; 2°) ALORS en outre et en toute hypothèse QUE, lorsqu'ils affectent

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code.

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1792 du Code civil et L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu qu'en vertu du

L'impropriété à destination est donc caractérisée au sens de l'article 1792 du code civil.

, Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1792-1-2° du Code Civil, - la SCI AGATHE RETAIL France recevable et fondée en son appel incident.

Tenus responsables des vices cachés au titre des articles 1641 du code civil, les vendeurs du bien peuvent dès lors rechercher la responsabilité de la société ATGR [G] sur le fondement de l'article 1792