et qui bénéficient de la dotation d'installation prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 modifié et par les articles D. 343-9 à D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article R4313-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 93 > 24

Code du travail

règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, dans les conditions définies à l'article 2.3 de ce règlement, et par le décret

Article 1

—

Il est institué auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée une commission chargée de donner un avis au ministre de la culture et de la communication sur l'octroi des dérogations prévues aux articles 31 et 32 du décret du 29 septembre 1987

Article 1

—

En application des articles 2 et 3 du décret du 27 juillet 2012 susvisé, le montant global de l'indemnité allouée au titre de chaque centre d'examen du baccalauréat est déterminé conformément au tableau ci-dessous : NOMBRE TOTAL DE CANDIDATS

Article 3

—

Le délégué interministériel s'appuie sur la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement mentionnée aux articles 1er et 9-1 du décret du 9 juillet 2008 susvisé.

Article R557-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

. – Peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés, sans avoir satisfait aux dispositions des articles L. 557-4, L. 557-5 et

Article 23

—

Annexe I - ARRÊTÉ du 29 juillet 2014 Art. 4 - ARRÊTÉ du 17 septembre 2015 Art. 6 - Arrêté du 14 avril 2022 Art. 1, Art. 8 - Arrêté du 22 avril 2022 Art. null - Arrêté du 25 juillet 2022 Art. 5 - Arrêté du 24 février 2023 Art.

Article 56

—

L4321-1 III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2013.

Article 1

—

dans les cas mentionnés à l'article 2 du décret du 27 juillet 1998 susvisé.

Article Annexe art. 10

—

Lorsque la délibération est destinée à être rendue obligatoire en application de l'article 22 du décret du 30 mars 1992, elle est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet de région (direction interrégionale de la mer) en vue

Article 14

—

Le doyen de section est élu par l'assemblée de section parmi les directeurs d'études et maîtres de conférences de l'école, et les autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992

Article 3

—

Annexe I - Décret n°94-1161 du 22 décembre 1994 - Décret n°2003-105 du 5 février 2003 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-220 du 19 février 2007 Art. 2 - Décret n°2013-924 du 17 octobre 2013 Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art

Article 9

—

-Un décret peut prolonger ou reconduire les périodes prévues au C du I au plus tard jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'état d'urgence sanitaire prend fin, jusqu'à la date de fin d'application de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai

Article 9 bis

—

des prestations supplémentaires de vieillesse peuvent demander à racheter leurs années d'activité professionnelle non-salariée accomplies entre le 1er juillet 1946 et le 1er juillet 1972 dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues

Article 2

—

enseignements théoriques dirigés et pratiques et la liste des enseignements optionnels accessibles aux étudiants sont fixés par les instances compétentes de l'université dans laquelle les étudiants sont inscrits, dans le respect des dispositions des articles

Article R773-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 10

Code pénitentiaire

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, aux articles R. 213-21, R. 234-15, R. 234-16, R. 234-17, R. 234-26 et R. 235-10, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue

Article 29

—

Il détermine les conditions d'exécution de la mission de ce dernier en conformité avec les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965.

Article 1

—

Les dispositions des articles 15 et 16 du décret du 31 octobre 1973 susvisé sont applicables aux bâtiments civils de l'Etat relevant du ministère de l'éducation suivants : - l'Institut national de recherche et de documentation pédagogiques (ex-IPN),

Article 7

—

décembre 2005 au 31 décembre 2009 dans les conditions prévues par le présent décret.

Article 87

—

-Décret n° 69-520 du 31 mai 1969 Art. 2 -Décret n° 72-283 du 12 avril 1972 Art. 12 -Décret n° 77-714 du 5 juillet 1977 Art. 2 -Décret n° 79-169 du 2 mars 1979 Art. 6 -Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 Art. 1 -Décret n° 84-139 du 24 février

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