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5 378 résultats pour « article 2258 du code civil. »

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TJ
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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794b719ba5988459c43227

Cassation

18 juillet 1984

18 juillet 1984

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action prescrite alors, selon le moyen, que, "d'une part, la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne s'applique qu'autant que la prestation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00760

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

X..., en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Cmed aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500

Source officielle
TJ

Chambre Civile

686b7eb9dd7001754d56dd6b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement du 19 mai 2025, sous le RG 24/2238, minute n° 25/196, Vu la requête en rectification d’omission matérielle déposée au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00014

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a7e

Appel

5 juin 1998

5 juin 1998

2248 du Code civil, d'interrompre la prescription.

Source officielle
CC

civ1

60794cab9ba5988459c4669d

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Sur le moyen de pur droit relevé dans les conditions prévues aux articles 620 et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 2257 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la

Source officielle
CC

soc

6079b12c9ba5988459c51533

Cassation

12 juillet 1988

12 juillet 1988

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la perte de dossier qu'il avait invoquée, n'avait pas, en le mettant dans l'impossibilité d'agir, constitué un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00694

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

R. 3243-1 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

6079b0ec9ba5988459c50c6a

Cassation

9 octobre 1985

9 octobre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1134, 2244 ET 2248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER PARTIELLEMENT PRESCRITE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67081b0c89f19e8c50f8d2dc

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01786

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

1134 du code civil et de l'article L. 2254-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a, en examinant tant les stipulations du contrat de travail que les dispositions de la convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200577

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

L.110-4 du Code de Commerce et 2257 du Code Civil dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la prescription d'une créance ne commence à courir qu'autant que celle-ci est

Source officielle
CC

civ2

60794c279ba5988459c44c3c

Cassation

5 octobre 1988

5 octobre 1988

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2248 du Code civil et l'article 5 de la loi du 19 avril 1901 ; Attendu que les actions en réparation de dommages causés aux récoltes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00305

Cassation

20 janvier 2009

20 janvier 2009

code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision, à savoir page 2, lignes 18 à 21, le visa ne mentionnant pas le nom de la convention collective

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69ab07abcdc6046d47bf10c8

Commerce

24 février 2026

24 février 2026

Or, les articles L. 225-43 et L. 225-91 du code de commerce interdisent strictement tout découvert ou emprunt consenti par une société à ses dirigeants ou associés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01720

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

1103 du code civil, ensemble l'article 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la classification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en déboutant

Source officielle
CC

comm

61372169cd580146773f38a2

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dc4

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

L. 213-3, alinéa 1, L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 18 à 23, 86 du règlement CEE 822/87, 2 du règlement CEE 2240/89, du règlement CEE 2238/93, 8 du règlement CEE 823/87, 3 du

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f24

Cassation

5 mai 1977

5 mai 1977

LES MINEURS NON EMANCIPES, QUE L'ARTICLE 2278 QUI DEROGE A CETTE REGLE NE VISE PAS LA DEMANDE EN PAIEMENT DU CAPITAL PREVU PAR L'ARTICLE L. 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE L'ARTICLE L. 395 DE

Source officielle
CC

civ3

6137229acd580146773fefab

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle

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