3 du code civil ; ALORS QUE l'article 2270 du code civil mauricien énonce que sous réserve des dispositions particulières de la loi, les actions personnelles se prescrivent par dix ans, et l'article

2272 alinéa 2 du Code civil (ancien article du Code civil), ensemble l'article 2270 du Code civil (ancien article 2240 du Code civil) ; ET ALORS QUE, deuxièmement, le juge ne peut opposer à une demande

1599 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1792 et 2270 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1792 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 1134 et 1787 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1er à 4 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que la

; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 2279 du Code civil, des articles 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure

1792 et 2270 du code civil, dans la mesure où ces désordres leur seraient imputables ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'imprégnation des murs du bâtiment par l'eau est imputable au fait

Au visa des dispositions des articles 2236 du Code civil et L. 112-2 7o et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, les appelantes concluent donc à l'infirmation partielle de la décision déférée

2233 du code civil (ancien article 2257).

805 du code de procédure civile).

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant analysé les conditions particulières du contrat souscrit par la société Girard, complétée par l'avenant spécial étanchéité, la cour d'appel a retenu, en en

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi n8 67-3 du 3 janvier 1967 applicable en la cause" ; Mais attendu que, statuant sur l'action en garantie du syndicat des copropriétaires

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que la société Fina France fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 juin 1984) d'avoir

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 4.

X... résultant de la disparité entre ses propres salaires et ceux de ses collègues, la cour a méconnu, en violation des articles 2277 du Code civil, L. 143-14 du Code du travail, la prescription quinquennale

2277, alinéas 4, et 6, du Code civil ; 2 / que l'autorité de chose jugée ne s'étend qu'aux points qui ont été contradictoirement débattus par les parties ou sur lesquels les parties ont été, à tout

L. 134-12 du code de commerce et celle de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; -condamné la société Diffusion 226 à communiquer à la société [A] Export

227-18 du code pénal et des articles 2,3, 80, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque