Codes de loi français

Article 58

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 15 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 59 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 70, Art. 97 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 23 bis A modifié les

Article CTS 79

Ce bureau s'assure notamment que les conclusions du rapport de sol prévu à l'article CTS 59 sont compatibles avec les contraintes de charge de l'établissement et que le montage de la structure a bien été réalisé conformément à la notice de montage du

Article L712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 62

Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les actes délégués et les actes d'exécution relatifs aux normes techniques de réglementation ou d'exécution adoptés par la Commission européenne sur le fondement de la directive 2014/59

LEGIARTI000022192965

Département de la Gironde (33) 16 311 Département d'Ille-et-Vilaine (35) 2 473 Département d'Indre-et-Loire (37) 14 959 Département du Loiret (45) 1 121 Département de la Marne (51) 440 Département de la Moselle (57) 6 284 Département du Nord (59

Article D4624-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59

prévention et de santé au travail interentreprises de l'employeur principal apprécie, compte-tenu des informations dont il dispose, notamment celles transmises par les employeurs du travailleur, si celui-ci répond aux conditions prévues à l'article D. 4624-59

Article R1232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 35

Lorsque, en application des dispositions de l'article 59-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements, le directeur général a délégué au délégué territorial

LEGIARTI000027432977

Le laboratoire est accrédité dans le cadre du domaine essais et analyses en bactériologie animale (116) ou analyses microbiologiques des produits agroalimentaires (59) du COFRAC selon les matrices sur lesquelles les analyses sont mises en œuvre.

Article 49 septies S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 79

maritime, les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale mentionnés au V de l'article 244 quater C du code général des impôts indiquent, le cas échéant, dans le document mentionné au premier alinéa du III de l'article R. 243-59

Article 1651 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

Pour la détermination de la valeur vénale retenue pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les cas prévus au 4° du 1 de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, la commission comprend, outre le président, trois agents de l'administration

Article 67 quinquies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 49

Les personnes qualifiées effectuent les opérations d'expertise technique sous le contrôle des agents des douanes et sont soumises au secret professionnel prévu à l'article 59 bis du présent code.

Article 50 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 13

-02 Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres polyamides de polyesters ou de rayonne viscose. 59-04 à 59-07 Tous produits de ces positions. 59-09 Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires

Article L423-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63

séjour ; 6° Les personnes atteintes d'une affection médicale ou d'une infirmité, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, rendant dangereuse la pratique de la chasse ; 7° Les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422

Article L443-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 90

Cette prestation de mise à disposition de personnel bénéficie de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 261 B du code général des impôts lorsque les conditions prévues par cet article sont remplies.

Article L613-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

I. – Sous réserve de l'article L. 613-59-1, lorsque le collège de résolution exerce les attributions prévues dans la présente section au niveau du groupe, il institue un collège d'autorités de résolution pour exercer les missions mentionnées aux articles

Article 4

11ème échelon 10ème échelon 638 638 638 9ème échelon 615 615 615 8ème échelon 581 581 581 7ème échelon 553 553 553 6ème échelon 528 528 528 5ème échelon 500 500 500 4ème échelon 473 473 473 3ème échelon 445 445 445 2ème échelon 422

Article 706-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues au présent article ou à l'article L. 422-8 du code des assurances. Leur divulgation est interdite.

Article L500-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 10

son propre compte ou pour le compte d'autrui s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive mentionnée au II : 1° Diriger, gérer, administrer ni être membre d'un organe collégial de contrôle d'un organisme mentionné aux articles

Article 9

. - Dans la numérotation des articles R.* 811-1 à R.* 811-3, R.* 811-5, R.* 811-7, R.* 811-8, R.* 811-1, R.* 811-11, R.* 811-16, R.[* 811-17, R.* 811-19 à R.* 811-22, R.* 811-24, R.* 811-33 à R.* 811-35, R.* 811-40, R.* 811-41, R.* 811-43, R.* 811-48

Article R512-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 42

. 512-10 fixent les prescriptions sur le respect desquelles porte le contrôle périodique et définissent celles dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59