' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 7 juillet 2023 ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative

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sont conformes aux exigences de l'article 323-3 du Code des douanes ; que, sur le respect de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, Maurice X..., qui s'est présenté aux agents

450 du Code de Procédure Civile

Il n'y a pas lieu à octroi d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure où, en application de l'article 367 du code des douanes, en première instance et sur

Sur ce, - Sur la demande d'annulation de l'ordonnance Aux termes des dispositions de l'article 458 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454 en ce qui concerne

décret du 24 novembre 1968, 67 et 106 du traité de Rome, 459 du Code des douanes, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... n'avait commis aucune faute grave, dès lors qu'il n'avait pas abusé du téléphone dans des conditions préjudiciables à son employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code civil ;

L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en statuant comme elle l'a fait

L. 135-2 du code du travail ; 2 / que la société Propriex faisait en tout état de cause valoir que les deux activités ne s'exerçaient pas sur les mêmes sites dans la mesure où pour son activité de

805 du code de procédure civile).

L. 223-2 du Code du travail ; alors, par ailleurs, que l'article 60 de la convention collective nationale des industries textiles, en énonçant que les jours de congés sont "comptés en jours ouvrables

Prononcée en application de l'article 452 du Code de procédure civile, le 21 janvier 2026 par M. BROSSIER, Président, assisté de Me Amandine HERBICH, Greffier.

GRIEF A L'ARRET DEFERE (ROUEN, 9 AVRIL 1979) D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE L'OPPOSITION DE LA SOCIETE PAILLOGUES ET MOLDAN (LA SOCIETE) A UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE ELLE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile : 8.

L 452-1 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les ayants droit de la victime ayant soutenu qu'à l'origine du décès de celle-ci se trouvait la faute inexcusable

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 125 du Code de procédure civile.

à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en