Codes de loi français

Article 14

L'allocation journalière servie est constituée de la somme résultant de la formule suivante, où "AJ" correspond à l'allocation journalière, "SR" correspond au salaire de référence, "SAR" correspond au salaire annuel de référence et "NHT" correspond au

Article L8252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 12

Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction

Article 21

A l'article 21, il est inséré un §4 rédigé comme suit : § 4 - La prise en charge est reportée à l'expiration d'un délai de franchise égal à un nombre de jours correspondant au quotient du 1/12e du salaire de référence par le salaire journalier de référence

Article 11

-L'annexe II à l'article R. 353-90 est remplacée par l'annexe figurant en annexe V au présent décret. -Code de la construction et de l'habitation. Sct.

Article L752-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 46

l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'œuvre, en application des articles L. 5224-2, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4, L. 8224-5, L

Article D751-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89

Les membres de la commission sont remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires

Article 1

seules indemnités susceptibles d'être payées aux militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air, indépendamment des indemnités à caractère résidentiel et familial, de l'indemnité pour charges militaires, des indemnités pour frais de déplacement

Article 1

et assimilés des troupes métropolitaines et coloniales à la charge du département de la France d ’outre-mer, indépendamment des indemnités à caractère résidentiel ou familial, de l’indemnité pour charges militaires, des indemnités pour frais de déplacement

Article 1

Conformément à l'article 5 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 et par dérogation aux dispositions des articles 24 et 25 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié susvisé : Les praticiens exerçant leurs fonctions soit dans les établissements d'hospitalisation

Article 9

Les bordereaux prévus au articles 2, 3 et 6 sont des documents sur papier blanc de format 21 X 29,7 correspondant aux normes Afnor VII/1 de grammage 80. Leur présentation est conforme au modèle ci-annexé. Les caractères sont inscrits à l'encre noire.

Article L123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.

Article L172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89

du présent livre, le livre II et les titres Ier, II, III, IV, V et VII du livre V du présent code et les textes pris pour leur application.

LEGIARTI000021027454

Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.

Article L1251-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser

Article 374

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48

Les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires pour des rémunérations à la charge de l'Etat et des collectivités ou établissements publics sont versées trimestriellement au comptable compétent mentionné à l'article 369.

Article L2241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 76

La négociation sur les salaires est l'occasion, pour les parties, d'examiner au moins une fois par an au niveau de la branche les données suivantes : 1° L'évolution économique, la situation de l'emploi dans la branche, son évolution et les prévisions

Article Annexe VI

: Jusqu'à 5 tonnes incluses : TARIF : 32 NUMERO : 120.2.1.2 MATERIEL : En tournée normale de vérification périodique : Pour chaque instrument de pesage : Portée maximale : De 5 tonnes exclues à 10 tonnes incluses : TARIF : 45 NUMERO

Article 8

octobre 1983 susvisé, la concentration de chaque solvant étant calculée par rapport au poids total de la préparation comme indiqué à l'article 4 ci-dessus, ou Les préparations qui contiennent au moins une des substances classées comme irritantes à l'annexe

Article 2

du 3 mai 2005 Art. null Les programmes de première et seconde années d'informatique de la classe préparatoire scientifique Technologie et biologie (TB), fixés à l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2005 susvisé, sont remplacés par ceux figurant à l'annexe

Article D241-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 64

minimum de croissance ; 3° Pour les autres salariés, non mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus, au rapport entre la rémunération mensuelle versée au cours du mois civil considéré et le taux horaire du salaire minimum de croissance majoré de 70 %.