1134, 2044 du Code civil, 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la compétence du juge des référés en matière d'octroi de provision est liée à l'absence de contestation

, l'a renvoyé, pour escroquerie, devant le tribunal correctionnel de PARIS ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique

alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 575 du code de procédure pénale, violation des articles 191

contre X... avec constitution de partie civile, des chefs d'abus de biens sociaux, faux en écriture de commerce, banqueroute et recel ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2,2 du Code

575-6, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que "... les éléments de

à la suite de l'assignation du 2 novembre 1992 ; qu'il résulte des dispositions de l'article 31 du Code de procédure civile qu'il est nécessaire pour agir en justice d'y avoir un intérêt légitime et que

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d'instruire

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les époux X... ont porté plainte

L. 223-22 et L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article 46 du décret du 23 mars 1967, des articles 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré

irrecevable ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-1 et suivants, 222-

177, 202, 204, 575, 5°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu dans l'information conduite à l'encontre

408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 575, alinéa 2-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à un chef d'argumentation essentiel de la partie civile

, puis, conformément à l'article 206, alinéa 3, du Code de procédure pénale, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 204 dudit code, soit renvoyer le dossier de la

575, alinéa 2, 1er, 5ème et 6ème du Code de procédure pénale, 223-6, 222-11, 222-12, 222-13 du Code pénal, 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a

demanderesses, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 175-1, 197, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale, et méconnaissance des droits

le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 184, R. 38-6 du Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le troisième

441-7 du Code pénal, 211, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt