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47 029 résultats pour « article 813-4 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200680

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 815-1, alinéa 1er et L. 816-1, 1° du code

Source officielle

Page 58 sur 2352

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01335

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Il résulte des articles L. 2411-1, 4° et L. 2411- 8 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que le licenciement d'un représentant syndical au

Source officielle
CC

comm

6137237dcd5801467740a788

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100325

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-2 du code civil, ensemble l'article 400 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a17d8f2cdc6046d4731996d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

du présent jugement faute de quoi il sera procédé comme il est dit à l'article 271 du Code de Procédure Civile ; Dit que le demandeur avisera l'expert commis de ladite consignation et communiquera ses

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0f54c8cdc6046d477bddf0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
CC

comm

61372397cd5801467740bc26

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

SA a été appliquée avant l'acquisition, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve qui pesait sur les poursuivants, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en ne précisant pas en

Source officielle
CC

civ3

60794b7e9ba5988459c434a2

Cassation

13 novembre 1985

13 novembre 1985

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CE CONGE ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 809 ALINEA 5 ET 6 DU CODE RURAL, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI N° 80-502 DU 4 JUILLET

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200782

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

D. 634-10 du code de la sécurité sociale et 29 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants, ensemble l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301595_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69d98e9bcdc6046d47d356a5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par exploit du 11 avril 2024, Madame [D] [M] et Madame [O] [C] ont assigné Madame [X] [H] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 815 du code civil, 1361 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f818f4cf40727a0043f8db

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS Sur la demande de prorogation de la mission du mandataire successoral L'article 813-9 du code civil dispose que le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi

Source officielle
CA

RETENTIONS

64c0b8f8a67f3dd969e54ff7

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

En tout état de cause, l'article L. 813-13 du CESEDA sus-visé n'impose aucune dénomination particulière au procès-verbal en question et celui qui figure dans la procédure répond aux exigences de l'article

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036602009

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; - les décrets n° 83-816 et n° 83-817 du 13 septembre 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Source officielle
TCOM

REFERE

69f088b5cdc6046d47d2732a

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

R153-2 à R 153-9 du Code de Commerce Désigner Maître [D] [V], huissier de Justice à [Localité 4] (45) ou, en cas d'indisponibilité de celui-ci, de tout autre huissier de Justice territorialement compétent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00598

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[H] et le SNEPS-CFTC devant le juge des référés du tribunal de grande instance, qui a, sur le fondement de l'article 811 du code de procédure civile, ordonné le renvoi de l'affaire devant le tribunal de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163bf1c3aeb4b683cf412de

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

Par observations de son conseil, Madame [N] fait valoir que sa demande de majoration au titre de l'article L 814-2 du code de la sécurité sociale ayant été formée avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73c1d2b47a9d8ce07ab

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 08 Avril 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Juillet 2024 par mise

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007813242

Admin. suprême

13 mars 1992

13 mars 1992

R.111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300172

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

1240 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle