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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - Référés
67eef0dbb848dd6814c6500b
2 avril 2025
2 avril 2025
145 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b544
28 mars 2008
28 mars 2008
450 du code de procédure civile, signé par JG.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03565_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
de séjour est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 9 du code civil ; - la décision l'obligeant à quitter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01964
5 novembre 2014
5 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00489
13 mai 2014
13 mai 2014
L. 533-4 du code monétaire et financier et, par fausse application, l'article 9 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que, gérant personnellement leur portefeuille, les
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0911JUD002847322
11 septembre 2025
11 septembre 2025
LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Le code civil 19 . Aux termes de l’article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Source officielleChambre Sociale
6364bc19e405357f749eaca3
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article 9 du contrat de travail stipulait notamment : ' M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603279956c6a03ad93284a3f
25 janvier 2018
25 janvier 2018
été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleService des référés
67eee8e3b848dd6814c632f7
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035caa4dac4c131db24462f
25 février 2016
25 février 2016
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a714
14 novembre 2007
14 novembre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00439
16 février 2011
16 février 2011
violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/qu'aux termes de l'article L. 1226-23 du code du travail (ancien article 616 du code civil local), «le salarié dont le contrat de travail est suspendu
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd89540
11 septembre 2007
11 septembre 2007
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10660
7 juillet 2021
7 juillet 2021
L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil ; 2°) ALORS QUE M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe4
17 novembre 2008
17 novembre 2008
Il invoque le droit au respect du domicile et le droit à la liberté d'établissement consacrés par la CEDH et l'article 9 du Code civil.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032933992
22 juillet 2016
22 juillet 2016
L. 103 du livre des procédures fiscales, de l'article 9 du code civil, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 7 de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02553_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 9 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88e10
17 novembre 2006
17 novembre 2006
30.500 euros de dommages-intérêts en vertu de l'article 9 du code civil, en présence du producteur de l'émission, la société VM GROUP, a : - rejeté l'exception de nullité de l'assignation,- déclaré
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032d03dba15774546714f19
22 novembre 2017
22 novembre 2017
[O] ne pouvait agir sur le fondement de l'article 9 du code civil, le droit à agir pour le respect des droits de la personnalité s'éteignant au décès de la personne concernée ; -M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00235
16 février 2022
16 février 2022
fondamentales, l'article 9 du code civil et l'article L. 2315-15 du code du travail : 4.
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