comme suit : Zone 1 : dommages matériels 978 664 €, dommages immatériels 693 849 €, soit au total 1 672 513 €, Zone 2 : dommages matériels 2 818 997 €, dommages immatériels 705 939 €, soit au total 3

de l’article 696 du Code de procédure civile, - Rappeler l’exécution provisoire de la présente décision en application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, -

L'article L. 1234-5 du même code ajoute que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 18 et 20, ensemble l'article 50 de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée

64, 65, 410-1, 411-2g, 435, 265 "tableau B"-2, 265 ter 2 du Code des douanes, 9 du décret 68-1297 du 7 novembre 1962, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

905-1, 905-2 et 930-1 du code de procédure civile.

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 25 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code rural : "La commission communale de remembrement

prévues aux articles 308 à 312 ter, 321 et 375" ; que selon les articles 312 et 312 bis du code des marchés, des marchés négociés peuvent être conclus par les collectivités locales sans limitation de

) l'Association tourisme et travail de l'Isère, dont le siège est à Chorges (Hautes-Alpes), le Vergeret Oriental, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

article R. 83 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

[Z] [J] reproche au conseiller de la mise en état d'avoir fait application de l'article 930-1 du code de procédure civile pour déclarer irrecevable sa déclaration de saisine en faisant valoir que cet article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 et 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R 517-7 et R 517-9 du Code du travail et 931 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Cet établissement public a pour mission de contribuer au financement du régime d'assurance-chômage mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail.

Y..., la cour d'appel a violé l'article R. 4127-4 du code de la santé publique et l'article 11 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

2, 2° et de l'article 3, troisième alinéa, du décret n° 60-939 du 5 septembre 1960 restant applicable aux cliniques ouvertes autorisées à la date d'entrée en vigueur du décret du 18 avril 1997, la création

ce qui exclut de formaliser son appel selon les modalités de l'article 930-1 alinéa 2 du code de procédure civile ; elle réclame en tout état de cause la confirmation du jugement entrepris ainsi que la

21-2 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 que le 9 février 1995 ; que, dès lors, il n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir qu'à la date de la mesure