L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M.

931 à 949 du Code de procédure civile, Vu les articles 562 et 954 alinéa 3 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment l'arrêt de la deuxième chambre civile du

131-26, 3, du Code pénal et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-1 du Code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, et l'article 21 du protocole judiciaire

de l'article 955 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel est réputée avoir adopté les motifs du jugement de première instance, par lequel le Tribunal a estimé que la réduction de sa dépense

Sylvain X... une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par M.

à en-tête n'était pas la sienne et en déduire que l'acte d'appel était inexistant, la Cour d'Appel a violé les articles 114, 117, 932 et 933 du Nouveau Code de Procédure Civile ensemble l'article R 517

à en-tête n'était pas la sienne et en déduire que l'acte d'appel était inexistant, la Cour d'Appel a violé les articles 114, 117, 932 et 933 du Nouveau Code de Procédure Civile ensemble l'article R 517

aux articles 931 à 949 du code de procédure civile (cf article R142-11 du code de la sécurité sociale), ce dont il résulte que les parties, sauf autorisation de dispense de comparution à l'audience, ce

2,3 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent

de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile et le délai d'appel est de quinze jours.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

Enfin, aux termes de l'article 931 du code de procédure civile, les parties se défendent elles-mêmes, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction

Il résulte de l'article 931 du code de procédure civile que l'appelant doit comparaître ou se faire représenter par l'une des personnes énumérées par l'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale.

1134 du code civil (nouvel article 1203 du code civil), ensemble l'article 1178 du même code (nouvel article 1304-3) ; 2°) ALORS QU' aux termes de l'article 7 du protocole d'accord conclu le 3 septembre

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M.

217,24 F au titre des travaux de construction d'un centre de moyen et long séjour restant impayés, 80 000 F de dommages et intérêts et 14 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

474 du code de procédure civile.