AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,
Source officiellePage 58 sur 2679
17e chambre
5fd972da1e652d5ffd1ebd99
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Les intimées répliquent qu'un accord collectif a été conclu et qu'au surplus le plan de sauvegarde de l'emploi a décidé de retenir les critères de l'article L. 1233-5 alinéa 1 du code du travail plus favorables
Source officielle