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53 570 résultats pour « article L 1233-5 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00820_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

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CA

17e chambre

5fd972da1e652d5ffd1ebd99

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Les intimées répliquent qu'un accord collectif a été conclu et qu'au surplus le plan de sauvegarde de l'emploi a décidé de retenir les critères de l'article L. 1233-5 alinéa 1 du code du travail plus favorables

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972db1e652d5ffd1ebd9b

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Les intimées répliquent qu'un accord collectif a été conclu et qu'au surplus le plan de sauvegarde de l'emploi a décidé de retenir les critères de l'article L. 1233-5 alinéa 1 du code du travail plus favorables

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CA

17e chambre

5fd972db1e652d5ffd1ebd9d

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Les intimées répliquent qu'un accord collectif a été conclu et qu'au surplus le plan de sauvegarde de l'emploi a décidé de retenir les critères de l'article L. 1233-5 alinéa 1 du code du travail plus favorables

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CA

17e chambre

5fd972dc1e652d5ffd1ebd9e

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Les intimées répliquent qu'un accord collectif a été conclu et qu'au surplus le plan de sauvegarde de l'emploi a décidé de retenir les critères de l'article L. 1233-5 alinéa 1 du code du travail plus favorables

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17e chambre

5fd972dc1e652d5ffd1ebd9f

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Les intimées répliquent qu'un accord collectif a été conclu et qu'au surplus le plan de sauvegarde de l'emploi a décidé de retenir les critères de l'article L. 1233-5 alinéa 1 du code du travail plus favorables

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972dd1e652d5ffd1ebda6

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Les intimées répliquent qu'un accord collectif a été conclu et qu'au surplus le plan de sauvegarde de l'emploi a décidé de retenir les critères de l'article L. 1233-5 alinéa 1 du code du travail plus favorables

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CA

17e chambre

5fd972dd1e652d5ffd1ebda8

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Les intimées répliquent qu'un accord collectif a été conclu et qu'au surplus le plan de sauvegarde de l'emploi a décidé de retenir les critères de l'article L. 1233-5 alinéa 1 du code du travail plus favorables

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CA

17e chambre

5fd972de1e652d5ffd1ebdaa

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Les intimées répliquent qu'un accord collectif a été conclu et qu'au surplus le plan de sauvegarde de l'emploi a décidé de retenir les critères de l'article L. 1233-5 alinéa 1 du code du travail plus favorables

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CA

17e chambre

5fd972df1e652d5ffd1ebdb2

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Les intimées répliquent qu'un accord collectif a été conclu et qu'au surplus le plan de sauvegarde de l'emploi a décidé de retenir les critères de l'article L. 1233-5 alinéa 1 du code du travail plus favorables

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CA

17e chambre

5fd972e01e652d5ffd1ebdb4

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Les intimées répliquent qu'un accord collectif a été conclu et qu'au surplus le plan de sauvegarde de l'emploi a décidé de retenir les critères de l'article L. 1233-5 alinéa 1 du code du travail plus favorables

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CA

17e chambre

5fd972e01e652d5ffd1ebdb5

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Les intimées répliquent qu'un accord collectif a été conclu et qu'au surplus le plan de sauvegarde de l'emploi a décidé de retenir les critères de l'article L. 1233-5 alinéa 1 du code du travail plus favorables

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CA

17e chambre

5fd972e01e652d5ffd1ebdb6

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Les intimées répliquent qu'un accord collectif a été conclu et qu'au surplus le plan de sauvegarde de l'emploi a décidé de retenir les critères de l'article L. 1233-5 alinéa 1 du code du travail plus favorables

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17e chambre

5fd972e01e652d5ffd1ebdb7

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Les intimées répliquent qu'un accord collectif a été conclu et qu'au surplus le plan de sauvegarde de l'emploi a décidé de retenir les critères de l'article L. 1233-5 alinéa 1 du code du travail plus favorables

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17e chambre

5fd972e11e652d5ffd1ebdb9

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Les intimées répliquent qu'un accord collectif a été conclu et qu'au surplus le plan de sauvegarde de l'emploi a décidé de retenir les critères de l'article L. 1233-5 alinéa 1 du code du travail plus favorables

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17e chambre

5fd972e11e652d5ffd1ebdbb

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L.3253-17 du code

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17e chambre

5fd9733a0e26b16056036575

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Les intimées répliquent qu'un accord collectif a été conclu et qu'au surplus le plan de sauvegarde de l'emploi a décidé de retenir les critères de l'article L. 1233-5 alinéa 1 du code du travail plus favorables

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17e chambre

5fd9733b0e26b16056036576

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Les intimées répliquent qu'un accord collectif a été conclu et qu'au surplus le plan de sauvegarde de l'emploi a décidé de retenir les critères de l'article L. 1233-5 alinéa 1 du code du travail plus favorables

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17e chambre

5fd9733b0e26b16056036577

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Les intimées répliquent qu'un accord collectif a été conclu et qu'au surplus le plan de sauvegarde de l'emploi a décidé de retenir les critères de l'article L. 1233-5 alinéa 1 du code du travail plus favorables

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CA

17e chambre

5fd9733b0e26b16056036578

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code

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