Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

6 et 8 de la convention des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que la disparition de la minute d'un jugement, quelle qu'en soit l'origine

L. 145-33 et suivants du Code de Commerce, - communiquer aux parties un pré-rapport afin de recueillir leurs observations préalablement au dépôt du rapport final, - dresser et déposer un rapport de

115 et 141 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, et de l'article 544 du Code civil ; et alors, enfin, que la reconnaissance du

de l'article L. 450-4 du code de commerce, une ordonnance d'autorisation de visites et de saisies dans les locaux de l'entreprise Caudalie à [...], et à [...] (45), ainsi que des sociétés du même groupe

essentielle à la charge du preneur, une véritable condition résolutoire de l'obligation du bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1168 du Code civil

* Par conclusions en réponse sur incident signifiées par la voie électronique le 17 mars 2025, la SNC TOURS ALBERT demande au juge de la mise en état, au visa des articles 143, 144, 146 et 147 du code

L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code et de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du

[C] [R] comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du non-respect du délai prescrit par l'article L. 1332-2 du code du travail, ' infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes

GS..., décédé, 140°/ M. S... OG..., domicilié [...] , 141°/ M. HL... OG..., domicilié [...] , 142°/ M. A... XK..., domicilié [...] , 143°/ FS...

Par acte en date du 16 juillet 2024, monsieur [Z] [L] et madame [K] [S] ont fait assigner en référé la SAS Immaldi et compagnie afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile

[H] [T] et Mme [U] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L.145-14 et L.145-60 du code de commerce, Vu l'article 2238 du code de procédure civile, Vu les articles 146 et 789 du code de procédure

, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.

, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.

, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.

147, 150, 151, 163 du Code pénal b et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "aux motifs que les exemplaires de l'ordre de travaux établi sur les liasses carbonées

L. 146-4 du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont applicables sur le territoire des communes riveraines de la mer en vertu des prescriptions combinées de l'article L. 146-1 de ce même code et

143, 144 et 146 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, après avoir relevé que la société Verizon avait proposé, afin de rendre possible l'expertise qu'elle demandait, une