Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

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euros au titre des cotisations sociales, outre celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code

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450 du code de procédure civile.

Par requête en omission de statuer, la Banque Palatine a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

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1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les bulletins de paie du salarié mentionnaient comme date d'ancienneté le 12 juin 1996 et fait ressortir qu'il n'était pas établi

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ;

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Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 6 septembre 2018, fondées sur les articles 462 et 481 du code de procédure civile et 1374 du code civil, M.

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